sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support nécessaire dans un acte dont l'annulation a été prononcée ou qui procèdent d'un acte dont l'annulation a été prononcée

titre du maintien en détention du mis en examen à compter de la date de son prononcé ; que, dès lors, toute irrégularité affectant cette décision entraîne la nullité du titre de la détention et partant

, saisi par le juge d'instruction aux fins de prolongation de la mesure, a ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen ; que, par arrêt en date du 18 octobre 2002, devenu définitif, la chambre

anciens, 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 1, 3 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat

Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.

Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.

ont composé la chambre d'accusation qui était présidée par deux magistrats différents lors des débats et lors du prononcé, précise simplement que trois d'entre eux ont été désignés conformément aux dispositions

Rabia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 12 décembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'assassinat

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision et de ne pas préciser le nom du magistrat qui a prononcé cet arrêt, alors, selon le moyen

[Z] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 25-60.128 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Nourredine et Azzedine Y... et Abdelhouab B... des charges suffisantes de tentative de vol aggravé, vol et association de malfaiteurs ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué n'est, concernant les seuls

Baillet, juge d'instruction, est signée du magistrat qui l'a rendue ; Que les moyens qui manquent en fait, doivent, dès lors, être écartés ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de X... pris

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1991, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

, résultant du versement d'une commission spéciale au magistrat appelé à se prononcer sur l'appel formé par M.

de l'arrêt ; "alors que devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil

486 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats

demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 24 juillet 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul

, le juge des libertés et de la détention de ce ressort a prolongé la détention provisoire de José X...

la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté la présence du ministère public lors du prononcé