Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., lequel bénéficie en outre de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en

455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

X... de sa demande tendant à se voir reconnaître créancier au titre de l'immeuble de Saint-Etienne de Fontbellon » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 214 alinéa 1 du code civil, si

1315 du code civil, ensemble les articles 122, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur

L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2.

2 du code civil suisse qui était invoqué expressément par M.

" : que l'article L 1522-5 du code du travail dispose en son alinéa 2 que lorsque l'activité du salarié rémunéré par titre de travail simplifié excède dans la même entreprise, cent jours

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

une libéralité ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a estimé que la clause de reprise ne constituait pas une donation, mais un avantage matrimonial, conformément à l'article 1527 du Code civil

Les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile n'ont pas été méconnues.

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal de Mme X... : Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et applicable en la cause, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (article 1525

Selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 applicable en la cause, dans les procédures avec représentation obligatoire