F... le 14 novembre 2014 puis décidé de statuer au vu des précédentes conclusions de M. F..., débouté M.

initial du prix ou du reliquat du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; que cette subrogation ne fait pas obstacle à ce que le sous-acquéreur puisse

[V] et Mme [X] font le même grief à l'ordonnance, alors « que le décret déclaratif d'utilité publique du 11 septembre 2008, modifié puis prorogé par les décrets des 20 avril 2017 et 25 juillet 2018, et

X... ne conteste pas les relations sexuelles avec Laetitia Y... mais soutient qu'elles ont été consenties ; que, toutefois, Laetitia Y... a constamment indiqué avoir bu deux à trois verres d'alcool puis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si en principe la nullité d'un rapport d'expertise ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse y puiser des renseignements

responsable du trouble anormal de voisinage subi par le SMERRV et condamnée à lui payer le montant des frais exposés et du surcoût d'exploitation ; qu'en 2005, le SMERRV a mis en service quatre nouveaux puits

changement de logiciel de paie, sur certaines fiches de salaire, avait été indiqué "enfance inadaptée du 15 mars 1966-Protocole du 30 octobre 1986 pour assistantes maternelles", sans que cette maladresse ne puisse

[R] devant la commission de recours amiable, puis devant le juge, concernait la mise en demeure du 22 septembre 2008, seules les irrégularités affectant cette mise en demeure pouvaient être prises en compte

renseignent sur la désignation précise des travaux qui en sont l'objet, sinon pour se référer à un marché de pose de menuiserie, les seuls engagements de la société Veralu, dont la société Douzille puisse

la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la [5] aux droits de laquelle vient la [6] (la cotisante) une lettre d'observations, puis

moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur s'étend aux agressions dont le salarié est victime y compris de la part des tiers à l'entreprise, sans que l'employeur puisse

, en août 1991, et décembre 1992, a donné, pour 1.150.000 francs, des nantissements de titres à cet établissement ; que la réalisation des programmes de construction engagés par la société TGI puis leur

de la parcelle constituant l'emprise d'une ancienne chambre à four ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que deux puits

être qualifié de faux, encore faut-il qu'il ait pour objet ou qu'il puisse avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, pour qualifier

l'intervention de l'homme, elle est continue ; que les juges du fond, qui ont constaté l'existence d'un ouvrage permanent aménagé pour cet exercice et constitué par une crépine et une canalisation partant du puits

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 28 mai 1993, Mme Paulette X..., épouse Y..., a procédé à l'enlèvement d'un puits

décision de la commission de recours amiable, laquelle ne lui a été notifiée qu'après cette date, a exercé un recours à l'encontre de cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale puis

X... a refusé le renouvellement sollicité en déniant tout droit à indemnité d'éviction à la société MTM, puis l'a assignée, ainsi que Mme Y..., pour voir valider ce refus en invoquant, notamment, l'absence