honoraires versés au syndicat des copropriétaires contre lequel il était en procès, ce dont il résultait qu'il était partie aux litiges mettant ce syndicat en cause, sans même s'expliquer sur cette qualité

[N] [K], ressortissant britannique, recherché pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'appartenance à une organisation terroriste à l'étranger. 3. M.

[P] [N], en qualité de vendeur, et de M.

Jean-Yves, ès-qualité de gérant de cette SARL, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de

sur la régularité des titres produits ; "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de vérifier que les titres produits ont été délivrés dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante

cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'audition en qualité

Lucien Moulin, demeurant à Annemasse, 11, rue des Echelles, pris en sa qualité de curateur du requérant, EN PRESENCE EN TANT QUE DE BESOIN DE : M. le juge des Tutelles du tribunal d'instance de SaintJulienenGenevois

M. et Mme [R], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [C] [R], M.

F... n'a pas consenti à sa remise aux autorités requérantes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur, alors « que la Chambre de l'instruction ne saurait déclarer irrecevable pour défaut de qualité à

N... avait dévolu la quasi intégralité de ses biens à ses héritiers sans qu'apparaisse comporter, en l'état des pièces versées aux débats par les requérants et débattues contradictoirement, de restriction

DE CETTE QUALITE PUISQUE LA SOCIETE X...

X... qui était invité à démissionner de son emploi actuel pour conclure immédiatement, avec la société, un contrat de travail ; qu'il était engagé le 2 janvier 2007 en qualité de cadre-responsable de la

L. 412-14 du Code du travail ; 2 ) l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en se bornant à affirmer que le requérant en sa qualité de directeur de Gestion des Etudes et en

que la procédure, faisant état de règlement " d'honoraires " à la SA Y...et Fils sise ...pour un montant de 1 927 692, 60 francs pour les années 1989 à 1994, le procureur de la République de Paris requérait

valeurs exige, pour la mise en oeuvre de l'offre publique de retrait, que soient réunies les conditions formelles préalables d'inscription du titre à la cote officielle ou à celle du second marché, de la qualité

alors que, pareille initiative, d'ailleurs irrégulière puisque le déclarant n'était pas un témoin mais un accusé, emportait une manifestation d'opinion du président sur la culpabilité prétendue du requérant

DF... agissant en qualité de représentante légale de T... NF..., R... NF..., G... NF... et I...

, 441-1, 441-4 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation du requérant

résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 16 septembre 1998 à laquelle l'affaire a été appelée et à celle du 28 octobre 1998 à laquelle l'arrêt a été rendu, ni Mme B..., ni Mme A..., désignées en qualité