AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Michel G... ; "aux motifs, d'une part, que l'obligation de présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne saurait exister que si l'officier de police judiciaire est valablement

délictueux, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation

contradictoirement débattus devant eux, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation

Le 21 février 2022, le procureur de la République financier a requis le rejet de ces demandes. 19. Ces demandes ont été rejetées par ordonnances du juge d'instruction du 23 février 2022. 20.

Le 21 février 2022, le procureur de la République financier a requis le rejet de ces demandes. 19. Ces demandes ont été rejetées par ordonnances du juge d'instruction du 23 février 2022. 20.

N° P 17-81.546 F-D N° 2957 CG11 8 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE, REJET et DECHEANCE M.

et agressions sexuelles aggravés, rejeté ses requêtes en annulation d'actes de la procédure, - contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 21 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant

d'un renvoi, devant ladite chambre de l'instruction, ordonné après cassation d'un premier arrêt d'annulation de la mise en examen, sauf à démontrer qu'il n'aurait pu les connaître avant ; qu'au cas présent

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à une personne exerçant un travail dissimulé, marchandage et blanchiment, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M.

faire l'objet des procédures collectives précisées ci-dessus, dès le 4 novembre 2002 ; que lors du débat devant la Cour, la partie civile SCP Perney Angel faisait état d'un passif de liquidation de l'ordre

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 10 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des débats devant lui ; que, lorsque, comme en l'occurrence, l'instance pénale, initiée par citation, fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, sans que les débats n'aient porté sur

d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

été cotées et paraphées par les soins du greffe du tribunal ; qu'à défaut de transmission de l'entier dossier au greffe de la Cour de Cassation dans les conditions précitées, la Cour de Cassation n'est

helvétiques dès lors que ce grief, qui se rattache à l'instruction d'une demande française d'extradition par les autorités de l'Etat étranger requis, ne peut, à le supposer établi, constituer une cause

à son domicile ; "alors que d'une part, en cas de désaccord sur la demande de l'accusé relative à la formulation d'une question comme à la nécessité de poser une question subsidiaire, il s'élève un