figurant au règlement de copropriété, interdisant l'aliénation séparée des caves et chambres de service, et leur vente à des personnes qui ne seraient pas déjà propriétaires d'un appartement dans cet immeuble

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble

copropriétaires a assigné le bailleur et le locataire en interdiction d'utiliser ce local à toute activité de restauration ; Attendu que pour dire que l'activité de restauration est interdite par le règlement

X... a fait construire en 1973-1974 sur ce site deux bâtiments d'habitation qui, après établissement d'un règlement de copropriété en date du 27 juin 1974, ont été vendus par lots, les époux X... conservant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 2006), qu'un copropriétaire ayant obtenu judiciairement la suppression d'un embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune aux termes du règlement

de copropriété, la mention de balcons en fait inexistants et une description inexacte des lots n° 9 et 10 par le règlement de copropriété pour considérer que les terrassons étaient des balcons, la cour

certain nombre de copropriétaires en remise en état des parties communes sur lesquelles ces derniers avaient édifié des verandas en infraction avec le réglement de copropriété ; Attendu que certains

démolition d'un réseau d'évacuation des eaux usées, dont il soutenait l'irrégularité au vu du règlement de copropriété et du cahier des charges ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi

F..., locataires de ces emplacements ; Attendu que ces locataires font grief à l'arrêt d'avoir, pour ordonner leur expulsion, dit que le règlement de copropriété ne s'opposait pas au projet de Mme H.

que l'état descriptif de division inséré au règlement de copropriété décrit comme étant à usage de boutiques ou de locaux commerciaux au rez-de-chaussée, à usage de locaux commerciaux ou d'appartement

d'avoir réalisé des installations en violation des dispositions d'un document en date du 10 février 1972, appelé "devis descriptif des utilisateurs de boutiques de la galerie marchande", annexé au règlement

standing, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le règlement de copropriété offrait à la seule société Les

, Canardière A et B, et modifier en conséquence le règlement de copropriété» ; que ceci indique qu'ils avaient pleine conscience de l'existence des deux copropriétés, et qu'ils proposaient que le règlement

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. 8.

En statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété, n'ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de copropriété, ce dernier ne saurait prévaloir sur les dispositions explicites du règlement de copropriété ci-dessus rappelées ; qu'en tout état de cause, il ressort de l'analyse des documents transmis

H... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes

dont notamment, les syndicats des copropriétaires des immeubles Saphir-Agathe, Aigue-Marine et Quartz ; que chaque syndicat, qui dispose de son propre règlement de copropriété, a été géré jusqu'en 1994

Le règlement de copropriété de l'immeuble prévoit que la piscine et ses annexes, constituant un équipement commun, est gérée par l'association syndicale libre Paradiso (l'ASL). 2.

revêtement de sol dans son état d'origine; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la circonstance que Mme Y... ait omis de saisir le syndic conformément à la clause du règlement