du 12 novembre 2012 et que par conséquent le maître de l'ouvrage avait connaissance de la persistance d'infiltrations au jour de la réception quand l'expert judiciaire consignait dans son rapport les

est signé par son destinataire, et réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en l'absence d'avis de réception signé

formes prévues par la loi ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance rendue le 29 septembre 1999 par le juge d'instruction qui rejetait une demande de modification du contrôle judiciaire

Selon les ordonnances attaquées (président du tribunal judiciaire de Bayonne, 7 avril 2020 ; président du tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2020), par acte du 14 février 2020, la société coopérative

Par un jugement d'un tribunal correctionnel du 25 mai 2021, rectifié par une ordonnance du 2 juin 2021, le contrôle judiciaire de Mme [S] a été maintenu.

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

[E], quand bien même elle ne venait pas solder sa dette, la mise en demeure n'avait pas été fructueuse, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19-2 de la loi du

[B], expert judiciaire, désigné dans un litige opposant les sociétés Tap France, Batigère Ile de France, MMA IARD, Brézillon, Allianz IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Axa assurances. 2.

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002), que la société Crit intérim, créancière à concurrence d'une certaine somme de la société BV électricité mise en redressement judiciaire

La personne mise en examen a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 8.

nouveau dispositif de poste de travail inversé, cette machine constituant donc une machine complexe requérant une mise au point et des réglages importants ; qu'en conséquence, le procès-verbal de réception

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sève, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Minssieux-Ferrand, des désordres subis par la société Cinémas Comoedia, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en retenant la responsabilité décennale des constructeurs sans caractériser l'existence d'une réception

attaquée notifie l'arrêt de la Cour de Cassation aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une

entreprise sans réfuter les motifs déterminants de la décision des premiers juges pris, d'une part, de ce que "cette simple mention le solde payable au comptant à la réception dans nos ateliers au bas

d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur, et au mandataire judiciaire un délai d'un mois, à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré, pour saisir la juridiction

définitif, au lieu d'examiner, comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas eu aggravation du risque non déclarée en cours de contrat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision

intervenue en octobre 1982, et qui a déclaré baser sa décision sur le rapport d'expertise judiciaire au terme duquel il a notamment été constaté qu'en 2002, soit vingt ans après la date de la réception

la réception par M.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire