de Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et, encore, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-2 et 610 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée du Crédit lyonnais depuis 1963 a, par lettre du 10 août 1988, demandé à

en réparation du préjudice, qui exige la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; que la déclaration de travaux déposée le 20 octobre 1999 mentionnait « réfection de toiture

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge qui constate l'existence d'un dommage doit le réparer ; que la cour d'appel qui, après

Mehmet Emin X... sera débouté de sa demande sur ce point ; ALORS QU'à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps

. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

X... de sa demande relative à la suppression de journées de réduction du temps de travail en raison d'absence pour maladie, retenu que le calcul de cette diminution avait été effectué selon les dispositions

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture doit être faite

dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil que la révision des rentes

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la suppression ou du moins à la réfection des gouttières des consorts Z...

, dès lors que l'intéressé - qui n'avait jamais déclaré exercer l'action successorale - sollicitait la réparation d'un préjudice personnel, et non l'indemnisation du préjudice subi par son auteur, la cour

Par ailleurs, la jurisprudence invoquée par l'employeur (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2005, n° 04-30.354) concerne le droit aux prestations et non celui régissant l'assiette et

seraient intervenus lors de travaux complémentaires de suppression d'un regard réalisés en 2012 ; qu'en effet, ils affirment dans leurs conclusions que les travaux, réalisés en 2012, de suppression du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que

locatives portant essentiellement sur des travaux de menuiserie (réfection de la verrière) et de peintures ; qu'il n'y a pas lieu davantage à l'actualisation de la somme due au titre des réparations de

Z... en réparation de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que la réduction partielle d'ensoleillement d'une pièce pendant une période de l'année ne constitue pas un trouble anormal du voisinage