de le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, seul le vendeur qui est tenu de connaître les vices de la chose

D'APPEL S'IMPOSAIT A LA COUR AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REEXAMINER CE CHEF DU JUGEMENT SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS

de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'est dépourvu de l'autorité de chose jugée, au principal, le jugement qui se borne à statuer sur une demande de mesure provisoire, la cour d'appel

Y... en réparation du préjudice prétendument subi du fait de la perte du bénéfice du jugement lui allouant la somme de 1 376 780 francs, lequel jugement serait passé en force de chose jugée si l'appel

des Bois, alors que le jugement du 18 février 1992, statuant sur sa précédente demande, aurait été anticonstitutionnel et que le tribunal aurait été tenu de réexaminer cette demande ; Mais attendu que

; que la périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'accord du 27 mars 1997 et son avenant du 25 juin 1998 instituant pour les salariés relevant de

Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.

INTERPRETATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES

qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose

X... a présenté une requête devant la Commission de réexamen d'une décision pénale, tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ; cette commission a renvoyé l'examen

société Buildinvest sollicite de retrancher les demandes de condamnation à son encontre, ce qui équivaudrait à réformer le jugement qui a acquis la force de chose jugée, qu'il convient donc de débouter

de l'exécution dans sa décision n'ayant pas autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 et R. 332-8-1 du code de la consommation, ensemble l'article 561

se prononcer sur le moyen tiré de la délivrance des certificats de nationalité aux enfants Y... par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, que ce premier juge avait pourtant retenu pour juger que

Pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mme [O] à l'encontre de l'assureur, en raison de l'autorité de la chose jugée le 9 février 2006, par la cour d'appel de Lyon, l'arrêt constate que cette

le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, que le juge

de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en vertu de ce texte, lorsqu'une loi nouvelle modifient les seuils à partir desquels un comportement devient punissable, elle

faites par l'arrêt, alors frappé de pourvoi, que les faits en cause étaient connexes à ceux dont le juge d'instruction était déjà saisi ; qu'ainsi il a été définitivement jugé, et consacré par le rejet

remboursement complémentaire de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme à l'article 101 du TFUE ; qu'elle a jugé

X... la somme de 72 295, 43 euros au titre du remboursement du prix du navire, alors, selon le moyen, que la non-conformité de la chose vendue ne peut résulter que d'une différence entre la chose livrée