22 juin 1994, un mouvement de grève a été déclenché aux établissements de la société SICUP (Uniroyal) de Clairoix, avec blocage des entrées et des sorties de l'usine ; qu'après qu'une ordonnance de référé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance de référé

d'un administrateur provisoire pour assurer la gestion de la société à la place des dirigeants ne pouvait intervenir en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, que s'il

X..., celui-ci en a référé à ce magistrat pour obtenir l'annulation de cette inscription ; Attendu que la société Aldis fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'étude et de développement de la presse périodique (SEDDP) - Ici Paris, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Conti & Sceg une indemnité provisionnelle d'une certaine somme, alors « que la responsabilité personnelle d'un administrateur provisoire d'un

Jean-Jacques Y... l'a assignée, en référé, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1991) a dit que Mme X... devra procéder, en présence

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01035), rendu en référé

et de l'ameublement de la Haute-Savoie (la chambre) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 1991) et les productions, qu'un précédent arrêt confirmatif rendu en référé

X..., son voisin, auquel il reprochait d'avoir obstrué par la construction d'un mur, un chemin d'accès à son fonds ; qu'une décision du juge des référés a ordonné sous astreinte provisoire la destruction

en référé que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives ; que les conséquences de l'exécution provisoire doivent être appréciées eu égard à la situation du

, laquelle est dépourvue, au principal, de l'autorité de la chose jugée ; qu'en déclarant cependant inconciliables une ordonnance de référé accordant une provision et le jugement postérieur tranchant le

a condamné, à titre provisionnel, M.

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.

, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 27 mai 2020, dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire de M.

Le 12 décembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a assigné en référé le notaire aux fins de suspension provisoire.

notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les quinze

Saisi par la société, un juge des référés, par ordonnance du 23 octobre 2020, a notamment liquidé l'astreinte ordonnée le 13 septembre 2019 et reconduit l'astreinte provisoire à hauteur de 200 euros par

une certaine somme à titre de provision à la société Euro invest ; que, par acte du 11 février 2014, la société Euro invest a fait à nouveau assigner l'assureur devant le juge des référés pour obtenir

à la juridiction prud'homale de condamner la société Air France à lui verser une provision sur les indemnités de rupture, tout en se réservant de mieux se pourvoir quant à la légitimité et au bien-fondé