d'assassinat dans laquelle le requérant a bénéficié d'une première ordonnance de non-lieu définitive le 6 août 1997 puis d'une seconde ordonnance de non-lieu partiel en date du 30 mai 2001, après réouverture

suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de complicité de banqueroute" visés aux réquisitoires ; que l'arrêt attaqué ne pouvait condamner Antoine Z... de ce dernier chef sans réouverture

la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs du moyen ; Qu'en effet, aux termes de l'article 190 susvisé, "il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'en effet, aux termes de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

sa plainte avec constitution de partie civile, dès lors qu'aux termes de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

du Ministère Public tendant à la réouverture de l'information pour charges nouvelles à l'encontre de la société Qualigest, cette dernière ne pouvait donc plus être recherchée à raison des faits pour lesquels

d'appel (D.146) ; que, seul le ministère public était susceptible de permettre au juge d'instruction, saisi de la présente information, de reprendre les investigations clôturées dans le cadre d'une réouverture

L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC SEUL DE DECIDER S'IL Y A LIEU DE REQUERIR LA REOUVERTURE

ne caractérise le moindre mode de complicité punissable au sens du texte susvisé ; que l'arrêt de condamnation n'est donc pas justifié ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de la procédure que la réouverture

plainte avec constitution de partie civile a provoqué de façon déguisée la réouverture d'une information dont seul le ministère public pouvait décider en cas de survenance de charges nouvelles, lesquelles

constituent que la réitération de la plainte antérieure ; qu'elle conclut que, compte tenu des dispositions de l'article 190 du code de procédure pénale, la partie civile n'a pas le pouvoir de provoquer la réouverture

X... de réouverture de l'information sur charges nouvelles, M.

UN FONDEMENT LEGAL DIFFERENT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRISE DES POURSUITES CONTRE L'INCULPE AU PROFIT DUQUEL UNE DECISION DE NON-LIEU A ETE RENDUE SUR LES MEMES FAITS EST SUBORDONNEE A LA REOUVERTURE

A..., directeur technique, responsable de la sécurité du centre commercial Les Ulis II, qui, à la suite de travaux effectués dans le magasin, subordonnaient la réouverture de celui-ci à la visite de la

nouvelles, la réouverture de l'information sur charges nouvelles étant la seule voie procédurale, aux termes de l'article 190 du code de procédure pénale, permettant de reprendre les poursuites à leur

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ANTERIEUREMENT A LA PLAINTE DEPOSEE PAR LES EPOUX Y..., GIRARD AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE REOUVERTURE

alors que, premièrement, si, aux termes de l'article 190 du Code de procédure pénale, seul le ministère public, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment la partie civile, peut requérir la réouverture

de l'information sur charges nouvelles faute d'éléments nouveaux, a cru pouvoir attribuer au motif de fait précité l'autorité de la chose jugée, le dispositif de l'arrêt attaqué n'en est pas moins justifié

justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, selon l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au seul ministère public de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

NOUVELLES, ONT RETENU DES CHARGES PRETENDUES QUI RESULTERAIENT, NON PAS D'UNE NOUVELLE POURSUITE SUR CHARGES NOUVELLES, MAIS D'UNE INFORMATION DILIGENTEE PAR AILLEURS CONTRE LES DEUX GERANTS DE FAIT DE