X... ne renferme pas de stipulation imposant à l'assureur une répartition égalitaire des bénéfices techniques et financiers qu'il réalise, et que ce dernier a réparti la participation aux bénéfices en

dommage était de 5 %, bien que la société Verge Claude et son assureur aient dû être condamnés à réparer ces dommages dans leur totalité, sans qu'il y ait eu lieu de tenir compte du partage de responsabilité

X... pour la voir condamner à réparer le préjudice matériel subi; Attendu que pour décider que la Société lilloise d'assurances était tenue de réparer l'entier dommage subi par la société transports

A... et son assureur, la SMABTP, d'autre part, M. Yves C..., en qualité d'héritier de Sylvain C..., et son assureur, la compagnie Azur assurances, enfin, M.

B... , ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage, devait le réparer en totalité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Q...

Ayant énoncé, à bon droit, qu'aucune obligation de faire mise à la charge de l'assuré ne pouvait être garantie par l'assureur et constaté que la bailleresse demandait à voir condamner son assureur à la

le remboursement de l'ensemble des dépenses, être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, encore faut-il qu'il y ait plusieurs tiers payeurs qui interviennent judiciairement

, qui répercute ce coût sur son client (assuré), le calcul opéré en l'espèce par l'administration fiscale aboutissant ainsi à reporter la charge sur l'assureur pour des sommes qu'il n'a pas perçues, donc

n'a pas justifié de condamner la société BSA au paiement aux assureurs des indemnités versées à cette dernière et a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

préjudice du maître de l'ouvrage et répartir la charge définitive de l'indemnisation entre coobligés en proportion de leurs fautes respectives, qu'elle a souverainement appréciée. 22.

ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article précité ; qu' au regard du temps écoulé entre l'arrêt des véhicules de M.

X..., la Banque Bruxelles Lambert et l'assureur aux fins de voir déclarer la société ADBI responsable du manque de trésorerie et de la voir condamner in solidum avec la banque et l'assureur à réparer le

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dite Groupama d'Oc, (la société Groupama), assureur du véhicule conduit

S... lors de ses arbitrages et que l'assureur ne peut justifier cette répercussion par le seul fait que seul l'assuré supporte le risque d'investissement alors que l'assureur ne s'engage que sur le nombre

N... consulants MLNC, 4°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société KA... MC...-O... WG...-BX... AA...

l'assureur, au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; que l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet

du lisier issu de la porcherie fasse l'objet d'un traitement spécifique de manière à limiter les quantités d'effluents faisant l'objet d'un épandage ; que pour satisfaire à ces exigences, le GAEC est entré

l'assureur et l'assuré sur le montant de l'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que les dommages-intérêts sont dus dès lors que le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; la mise en demeure

, la société Axa, à réparer les conséquences dommageables de cet accident à hauteur de 80 % et de condamner in solidum la société Sofisol, la société Interlodge et ses assureurs, la société Amlin et ses

partage de la dette de réparation envers M.