divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a également assigné son mari en divorce pour faute ; que, le 18 décembre 1998, un arrêt de la cour d'appel a fixé la résidence

Un jugement du 26 janvier 2016 a prononcé le divorce des époux et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant chez sa mère en Suisse et

[I] et Mme [T] a fixé au domicile de cette dernière la résidence de leurs trois enfants et condamné le mari à payer à son épouse la somme mensuelle de 800 euros au titre de sa part contributive à l'entretien

mère ; AUX MOTIFS QU'en conséquence, pour fixer la résidence des enfants, il convient de rechercher notamment l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre,

actions judiciaires intentées après cette date ; que les Etats-Unis ne sont pas partie à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui, tout en instaurant la compétence des autorités de l'Etat de résidence

1997, le juge aux affaires familiales n'a pas statué sur la résidence de l'enfant mais a uniquement homologué un accord entre les parties sur le droit de visite et d'hébergement du père pendant les vacances

P..., le [...], reconnue par ses deux parents ; qu'un jugement du 17 juin 2010 a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; qu'un jugement du 29

provisoirement le droit de résidence de l'enfant à la mère de sorte que le père ?

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le tribunal régional de Cracovie a notamment fixé, durant la procédure de divorce, la résidence de l'enfant chez sa mère, organisant le droit de visite et d'hébergement

, le juge ne saurait, pour fixer la résidence de l'enfant, donner effet à un enlèvement d'enfant ; que la cour d'appel a elle-même constaté la soustraction de l'enfant par Monsieur [N] [X], comportement

Cette dernière, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineur, a fait assigner M. [I] en établissement judiciaire de sa paternité envers l'enfant. 2.

Le 12 mars 2018, les époux ont divorcé par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, leur convention de divorce prévoyant que la résidence des enfants

A... fait grief à l'arrêt de fixer son droit de visite et d'hébergement alors, selon le moyen, que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le tribunal régional de Cracovie a, notamment, fixé, durant la procédure de divorce, la résidence de l'enfant chez sa mère et organisé le droit de visite et d'hébergement

J... et fixe la résidence des quatre enfants au domicile de leur père ; que Mme J... a d'ailleurs interjeté appel de cette décision ; que la procédure est toujours pendante en Moldavie ; que le premier

du père, mais également à une décision du juge des enfants, en date du 16 février 2015, ordonnant le placement de la fillette au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, ledit placement ayant duré plus

[N], a fixé la résidence de l'enfant mineur chez son père. 8. Sur la plainte de Mme [J], le procureur de la République a fait citer M.

Q... a ensuite fixé sa résidence à Moscou, son épouse et ses enfants se sont installés à Paris au cours de l'année 2004. 4.

des enfants serait fixée au domicile de leur père ; que la fixation par l'arrêt attaqué de la résidence des enfants au domicile de M.

F... tendant à obtenir la résidence de ses enfants à son domicile, D'AVOIR maintenu la résidence des enfants au domicile de leur mère et D'AVOIR fixé la contribution de M.