1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant, notamment, à la résolution

en chevaux, de procéder à la vente sous forme de parts d'une valeur de 450 000 francs l'une, d'un trotteur à vocation d'étalon estimé 18 000 000 francs, cette vente étant faite sous la condition résolutoire

expresse, la résolution n'opère pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, la SA Colirail avait souligné, sans être contredite, que M. de X... n'avait jamais demandé la résolution

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 12.

; que la société a été mise en redressement judiciaire le 26 mars 1992, puis, en liquidation judiciaire le 30 avril 1992 ; que par acte du 23 septembre 1992, les prêteurs ont demandé la résolution de

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que dans les relations entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce l'exercice de l'action résolutoire

par le jeu de la clause résolutoire, "les constructions édifiées sur le terrain par le preneur (...) ainsi que tous les agencements effectués par eux reviendraient de plein droit au tenant du titre de

, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution

du contrat de vente hypothécaire alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de cession hypothécaire comporte une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties

loué des locaux à la SARL Euro Discount (la SARL) ; qu'une ordonnance de référé du 16 août 2001 a constaté la résiliation du bail, un commandement de payer les loyers arriérés et visant la clause résolutoire

X... ont, le 4 février 2004, fait délivrer au liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2003, commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d'avoir à payer

civile immobilière des Hameaux du Château de l'Arc ; que celles-ci leur ont fait délivrer le 8 novembre 1999 un commandement de payer une somme au titre des loyers du 4e trimestre, visant la clause résolutoire

A..., administrateur de celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire

du prêt à l'égard d'un seul des coemprunteurs modifie l'équilibre économique de l'opération en réduisant le nombre de coobligés à la dette ; qu'en refusant de constater la résolution du prêt à l'égard

Le 8 novembre 2019, la SCI a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer la somme de 36 429,40 euros en principal, cet acte reproduisant la clause résolutoire incluse au contrat de bail. 3

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de l'arrêt de rejeter les demandes de résolution des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les

200 000 francs, payable en sept échéances mensuelles ; que l'acquéreur ayant, à compter du mois de novembre 1997, cessé de régler les mensualités, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire

, qui faisait injonction à la locataire de respecter la destination du bail, a reconventionnellement demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société