pour l'année 1999 et a obtenu la délivrance d'un titre exécutoire suivant ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-En-Provence ; que, sur requête de Mme X..., le premier président a rétracté

EST LA REGLE ET QUE CE N'EST QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RESPECTER SIMULTANEMENT LA DECISION RETRACTEE ET LA DECISION QUI PRONONCE LA RETRACTATION QU'IL DOIT Y ETRE FAIT EXCEPTION, QU'EN L'ESPECE

X..., ancien dirigeant des sociétés du groupe Arthur Bras, a demandé la rétractation d'une ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 désignant le cabinet Salustro-Reydel et le

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : "S'IL EST FAIT DROIT A LA REQUETE, TOUT INTERESSE PEUT EN REFERER AU JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE " ; SUR REQ UETE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTATION

l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées par la société financière Uniphenix; que ce créancier a sollicité la rétractation

de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QU'un syndicat de copropriétaires ne peut annuler ou rétracter une précédente décision si cette rétractation ou annulation

R.1454-21] que lorsque la citation est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut solliciter la rétractation de la décision de caducité en faisant connaître au greffe dans

de la société civile immobilière Le Catalogne (la SCI) sur une somme détenue par la compagnie d'assurances La Concorde (la compagnie) ; que la SCI en a référé à ce magistrat pour lui demander la rétractation

qui est libellée de la façon suivante : " Tenant les éléments nouveaux, apportés par les opposants, le Tribunal ne pouvait que constater l'état de cessation des paiements à la date d'ouverture et se rétracter

d'appel a constaté non pas que la SCP d'huissiers de justice était en possession des documents litigieux mais qu'elle s'en était dessaisie entre les mains du SRPJ d'Annecy ; qu'ayant confirmé la rétractation

qui admettait Mme X... en défense a été rétractée par une décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle rendue le 13 février 2008 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Sur la rétractation

opposition formée par la société Crédit lyonnais, créancier nanti inscrit, contre un précédent arrêt du 13 mars 1990, qui avait constaté la résiliation du bail consenti à la société Garance Orléans, de rétracter

N'AVAIT PAS QUALITE POUR REQUERIR UNE TELLE MESURE ET A RETRACTE L'ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE SUR REQUETE AVEC RESERVE DE REFERE

X..., en garantie de sa créance née d'avaries imputées à la SBCN ; que la demande de rétractation de cette décision a été rejetée par une seconde ordonnance ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant 1, place du Sud, Tour Eve, 92800 Puteaux, en cassation d'une décision

exécutoire ; que la société de droit français Brasserie du Pêcheur, autre créancière de la société DGV, a assigné la société Deutsche Genossenschaftsbank devant le juge des référés afin d'obtenir la rétractation

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision

[E] [T], parties civiles, ont présenté une requête en rétractation de la décision n° 50893 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 juin 2025 sur les pourvois formés par eux contre

compétent ; qu'à défaut d'avoir constaté le caractère définitif du jugement du 10 mai 2011, la cour d'appel ne pouvait considérer la créance comme exigible ; qu'en fondant la rétractation de sa décision