, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges retrouvent leur pouvoir d'appréciation ; que la clause n° 12 du contrat de location-gérance venu à expiration selon laquelle "Dans

seins de la SMESO ; qu'il a notoirement varié pour expliquer sa décision, invoquant tantôt des raisons de santé, tantôt sa lassitude des contrôles dont la mutuelle faisait l'objet, et déclarant même au juge

X... a admis, devant le juge d'instruction le 25 octobre 2011, avoir eu un véritable rôle de représentant physique de la société Contrat qui ne pouvait se déplacer à des réunions, et a indiqué à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 18 septembre

procédure suivie sur sa plainte contre X..., des chefs de faux en écriture authentique, de faux en écriture privée, d'usage de faux et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

"l'autorité de la chose jugée (des) motifs de l'arrêt du 9 octobre 2006" ; 4°/ que la commission d'instruction ne pouvait, sans se contredire, conclure à une négligence de la ministre qui "avait été informée

LIMOGES, en date du 17 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2006), que

du collège chargé de choisir les représentants en raison de leur connaissance et de leurs aptitudes en matières d'hygiène et de sécurité du travail ; que le débat instauré sur le procédé de constitution

date du 8 mars 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Evelyne X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance, vol, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de décider, sans limitation de toute mission individuelle rémunérée étant de nature à bouleverser dans des conditions contraires à l'article 34 de la Constitution, les principes fondamentaux régissant

le 10 février 2021que c'était à bon droit que l'intervention volontaire de la FFB avait été jugé recevable, l'action concernant les conditions de révision d'un avenant à un accord collectif étendu dans

en matière répressive en cas de constitution de partie civile de la victime, intervention à titre principal ; que l'intervention du Fonds répond parfaitement à ces conditions ; qu'il n'y a pas lieu de

2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Michel Z..., du chef de vol, détournement de correspondance et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge

" ; Bérénice de Saint-Etienne a également participé à une autre réunion à Paris à l'hôtel Méridien ; si Me G... relate que cette réunion lui a laissé une impression bizarre ("rien de concret n'en est sorti

de partie civile ; que le juge d'instruction a renvoyé, le 22 août 2012, M.

ne sauraient subordonner la régularité d'une plainte avec constitution de partie civile à d'autres conditions, dès lors qu'il n'existe pas d'incertitude sur l'objet de la poursuite ; qu'ainsi, il n'appartient

de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le principe de précaution, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... à la réunion des directeurs du 11 octobre 1985 était fautive et justifiait son licenciement, les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas prouvé que le président du groupe l'avait autorisée ; qu'il

Chanut, conseiller faisant fonctions de président, et de deux conseillers ; "alors que, l'arrêt n'ayant pas précisé dans quelles conditions le conseiller Chanut avait été amené à présider la Cour, ni