application de l'article 148-3 du Code de procédure pénale, la juridiction du second degré énonce qu'en raison des investigations restant à accomplir pour déterminer l'importance de l'activité illégale révélée

de l'état de Mme X..., due à l'appariition de manifestations de conversion somatiques, ne pouvait être considéré comme étant la conséquence directe et certaine, même partielle de l'accident subi le 22

d'appliquer une limitation au taux d'incapacité dès lors que le droit à réparation de la totalité du préjudice subi par la victime ne pouvait être réduit à raison d'une affection préexistante n'ayant été révélée

X... à compter du 20 août 1987 a pu être créé, révélé ou aggravé par l'accident du travail et ne peut être rattaché à une pathologie totalement indépendante", et, ayant ainsi caractérisé l'existence de

Y..., le 18 juin 1987, pour le prix de 445 049 francs ; que celui-ci a revendu l'automobile à la société Baral qui, ayant découvert l'existence de réparations importantes révélatrices d'un grave accident

si les dégâts causés au véhicule ont été normalement réparés ; " alors, d'une part, que, en énonçant que le vendeur doit toujours révéler l'existence d'un accident ayant précédemment endommagé le véhicule

ETAIT ATTEINT DE BRONCHITE CHRONIQUE AVANT LA CHUTE QU'IL AVAIT FAITE DANS L'EAU, LE 8 FEVRIER 1949, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MARIN, CET ACCIDENT AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS L'AGGRAVATION DE

conditions il est intervenu ; qu'en statuant ainsi sans mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si l'affection qui était issue de l'état pathologique antérieur de la victime n'avait pas été révélée

énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé (Angers, 26 novembre 1990), que le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Soretex, constatant que plusieurs accidents

Z..., durant toute cette période ; 1) ALORS QUE lorsque le dommage s'est révélé postérieurement à l'accident, il appartient à la victime d'en établir l'imputabilité à cet accident ; que le juge ne

" et "révélés" que postérieurement à l'accident ne permettait pas de les y rattacher mais seulement d'indemniser éventuellement leur aggravation ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Attendu que l'AMASDALP et ses assureurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon les propres constatations de l'arrêt, le choix du site, à proximité d'une cascade, ne revèle

du travail s'étend aux états pathologiques antérieurs révélés ou aggravés par l'accident du travail ; qu'en retenant, pour écarter la présomption d'imputabilité, que les derniers avis médicaux ont été

L'existence d'un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique a été admise.

En cas d'état pathologique préexistant, révélé ou aggravé par un accident du travail, l'incapacité permanente indemnisée correspond à l'aggravation de cet état résultant de l'accident

d'un accident ou d'une maladie professionnelle est conforme à la logique de prévention qui domine aujourd'hui le droit de la santé au travail ; que l'accumulation d'indices ou d'incidents mineurs, voire

par le disque dont s'agit ; enfin, que la configuration des lieux, telle que représentée par le plan et les photographies des enquêteurs joints à la procédure, et par les propres clichés du prévenu, révèle

X..., alors âgé de près de 88 ans, a été victime, le 29 juin 2001, d'un accident de la circulation, auquel il a imputé l'apparition d'un syndrome démentiel ; que représenté par sa fille, sa tutrice, il

du travail ou des faits dont la cause est l'accident lui-même quand la déclaration d'accident du travail effectuée par la salariée datait du 3 avril 2012 et que l'accident déclaré avait été pris en charge

ne saurait être réduit en raison d'un état antérieur de celle-ci dès lors que l'affection qui en est issue n'a été révélée que par l'accident ; qu'en réduisant l'indemnisation due à Monsieur [N] au titre