LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt de la chambre d'accusation qui statue sur la recevabilité d'une constitution de partie

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1989, qui, sur appel des parties civiles de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a dit

de partie civile à l'encontre de Jean-Claude Y... et a condamné celui-ci à lui verser 3 434,43 francs au titre de son préjudice matériel outre une provision de 15 000 francs à valoir sur son préjudice

à se prononcer sur une contestation quant à la recevabilité des parties civiles, à raison de l'existence d'une transaction intervenue entre celles-ci et la personne poursuivie et, pour retenir cette recevabilité

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des chefs susmentionnés, a reçu la constitution de partie civile de la [1] et prononcé sur les intérêts civils. 5.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI STATUE SUR LA RECEVABILITE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS

de partie civile de personnes morales en cours de procédure lorsque l'action pénale a été déclenchée par le ministère public", que "les notions de mise en mouvement de l'action publique et de recevabilité

des constitutions de parties civiles des parents de la victime ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 371 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

civiles se désintéressaient de la constitution de partie civile du CFSD, la chambre d'accusation a ajouté des conditions à l'article 2-1 du Code de procédure pénale et par suite l'a violé ; "alors

avait implicitement rejeté leurs demandes d'irrecevabilité des constitutions de partie civile, la chambre d'accusation, pour déclarer néanmoins irrecevables les demandes des appelants tendant à l'annulation

avait implicitement rejeté leurs demandes d'irrecevabilité des constitutions de partie civile, la chambre d'accusation, pour déclarer néanmoins irrecevables les demandes des appelants tendant à l'annulation

, DES ARTICLES 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS

" ; Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucune pièce de procédure, ni des mentions du procès-verbal des débats que le représentant des victimes mineures ait contesté la recevabilité des constitutions

de partie civile et les demandes de Me Z..., commissaire à l'exécution du plan ; "aux motifs qu'il avait été définitivement statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile par un arrêt

de partie civile.

[W] sera relaxé ; que, sur l'action civile, la cour confirmera la recevabilité des constitutions de partie civile des sociétés Van Cleef & Arpels SA, Van Cleef & Arpels International, Van Cleef & Arpels

de constitution de partie civile.

complicité de faux et présentation de bilan inexact, a déclaré leur constitution de partie civile et leur appel de l'ordonnance de non-lieu irrecevables ; Vu l'article 575-2 du Code de procédure pénale

de partie civile ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les contestations de la recevabilité de constitution de partie civile ne sont pas soumises au formalisme des articles 82-1 et 81 du code

de partie civile déposée le 23 décembre 1996 et dont le ministère public n'avait alors pas contesté la recevabilité, Z... et A... ont exposé qu'appelés à témoigner devant la cour d'assises du Cher le