, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en réplique communs aux deux demandeurs et les

l'article 59 de la police d'assurance, il est stipulé : "lorsque les circonstances de l'accident permettront à un titre quelconque une action totale ou partielle contre un tiers responsable et à condition

Après la mise en oeuvre d'une expertise amiable pour évaluer les dommages occasionnés aux bâtiments, l'assureur a réglé à M. et Mme [N], en leur qualité d'assurés pour compte, diverses indemnités au titre

La société SEB était assurée au titre de plusieurs garanties par la société Chubb European Group SE (l'assureur). 4.

, d'autre part, qu'après avoir visé les conclusions de la MGFA ayant indiqué qu'au titre du sinistre couvert par elle, elle avait payé à la société Pontacq une somme de 650 911,25 francs hors taxe, sans

janvier 1998 de la somme de 5 185, 85 francs suisses versée au titre des frais funéraires qui devra être déduite des sommes allouées à ce titre à Carole Y... et la contre-valeur en francs français au

qui est amené à verser une rente à son assuré ne peut exercer de recours contre le responsable qu'au fur et à mesure du versement de chaque arrérage et ne peut pas exiger le versement du capital constitutif

frais pendant toute la durée du bail ses biens, y compris les aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions, dégât des eaux et recours des voisins et des tiers, qu'il est convenu

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exercice de l'action directe en réparation du dommage contre l'assureur exige que la responsabilité de son assuré ait été préalablement

Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), par la société Solebat, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'ayant constaté

contre le tiers responsable de l'accident, cette action subrogatoire devait s'exercer comme si la Caisse suisse de compensation était un organisme français gérant un régime obligatoire de sécurité sociale

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

et son délégataire d'un élément de preuve nécessaire à l'exercice de tout recours direct contre les coassureurs ; qu'en ne recherchant pas si la compagnie apéritrice, à supposer qu'elle ne puisse représenter

de l'exercice des recours contre tiers de la CPS.

en réparation contre le tiers responsable pour le restant de son préjudice, en particulier pour le montant de la franchise de 100 000 francs ; qu'en énonçant que, par l'effet de la quittance subrogative

L'assuré a alors saisi, le 12 mars 2006, la commission de recours amiable. 4.

Ainsi, lorsque la responsabilité de l'assuré a été jugée entière, l'assureur doit, en l'absence de limitation conventionnelle, le couvrir intégralement, sans préjudice de son recours contre les coauteurs

ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 13.

tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande formée contre la Caisse ; qu'en jugeant néanmoins que M.

L'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en prétendant qu'il avait envoyé à l'organisme social un chèque du montant des cotisations manquantes qui avait été