mesure constitutive d'une ingérence dans la vie privée d'une personne, réalisée à l'insu de cette dernière ; qu'au surplus, tout acte dont la réalisation est encadrée par le code de procédure pénale et

X... portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée

avec réserves s'effectuait en contrepartie de l'engagement de l'aménageur de réaliser à ses frais cinq ralentisseurs ainsi qu'un chemin piétonnier (article 3) ; qu'il s'en déduisait nécessairement que

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 170 et suivants 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé

la procédure à tout le moins à partir des actes postérieurs au 18 juin 1992 en l'état de la dénonciation fiscale le mettant alors en cause pour des faits caractéristiques de recel d'abus de biens sociaux

membres, n'a déduit le caractère public du délit de diffamation poursuivi que de la seule circonstance que cette brochure avait été remise à plusieurs personne, tout en ne contestant au demeurant pas

Par arrêt du 19 juillet 2022, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, le versement à la procédure de la décision de remise de l'intéressé prise par les autorités judiciaires belges en

Par arrêt du 19 juillet 2022, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, le versement à la procédure de la décision de remise de l'intéressé prise par les autorités judiciaires belges en

Clin d'Oeil à réaliser et à vendre des cassettes vidéos du 42e festival, sans aucunement rappeler la nécessité d'obtenir l'autorisation des artistes interprètes ; qu'en ne répondant pas à cette articulation

M...) ; qu'enfin l'information n'a pas recueilli des éléments constitutifs des infractions visées au réquisitoire introductif, qualifiées de recel d'escroquerie aggravé en bande organisée ou encore de

son entrée en vigueur et qu'elles laissaient subsister en tout état de cause la responsabilité des personnes physiques auteurs des mêmes faits ; que Charles X..., mis en examen et objet d'une ordonnance

rempli son obligation de conseil », la cour d'appel s'est bornée à relever par motifs propres que le garagiste aurait recueilli l'accord de la société Transports sur la remise en état de son véhicule,

toute défense au fond, cette exception était irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

diligences nécessaires afin que M.

reprochent à l'administration fiscale de ne pas leur avoir adressé personnellement cet avis : qu'Eric X... expose notamment que sa qualité de gérant de fait était connue du service vérificateur bien avant

lieu de penser que celle-ci n'avait pas volontairement mis fin à ses jours" ; que, par ailleurs, le délit de recel de cadavre ne se prescrit, comme tout autre fait de recel, qu'à compter du jour où

pénale, devait être annulé ; "alors, d'autre part, que l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître à l'inculpé les faits qui lui sont imputés et de recueillir

par l'information et de statuer sur l'existence des charges ; qu'à cet effet, elle a le devoir, afin de permettre à la Cour de Cassation de vérifier qu'il a été statué sur tous les chefs de la plainte

personne avant les dernières et nouvelles déclarations recueillies auprès de MM.

cas dans le département de la Corse du Sud, le 8 mars 1996 et en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement donné la mort à Jean-Marie A..., crime prévu et réprimé par les articles 221-1, 221-