QUI EST DE L'ESSENCE MEME DU MANDAT, LA SENTENCE ARBITRALE REDIGEE SANS EXPLICATION NI JUSTIFICATION NE POUVANT CONSTITUER LA REDDITION DE COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL QU'ELLE AURAIT

X..., héritier d'Odette Z..., ayant seulement à établir l'existence du mandat donné par son auteur pour justifier de sa demande de reddition de compte ; que les deux autres branches manquent en fait

et suivants du décret du 29 mai 1959 ; qu'en déclarant prescrite toute demande de taxe à l'expiration du délai de six mois à compter de la reddition de compte, la cour d'appel excède ses pouvoirs et partant

revendication sur la succession de son père d'une créance des loyers perçus postérieurement à sa majorité ; Attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que la prescription quinquennale de l'action en reddition

désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... reprochent à la cour d'appel (Paris, 12 janvier 1988), saisie de l'action en reddition

à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que l'action en reddition de comptes se prescrit par dix ans en matière commerciale ; que, par ailleurs, si les créances de la valeur

DE TENIR LES COMPTES DE TROIS SOCIETES DONT ELLE EST GERANTE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REDDITION DE COMPTES, LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS SUCCESSIFS, ORDONNA A Y...

E... a, les 21 et 22 janvier 1985, révoqué les mandats, puis a assigné en reddition de comptes M.

Philippe de X...de tout comportement fautif dans la gestion des biens immobiliers de l'indivision, pour défaut d'information et de reddition de comptes, quant aux conditions des ventes multiples de biens

QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REDDITION DE COMPTE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION EN L'ESPECE, LE QUITUS DELIVRE PAR LES

.- Z... en liquidation partage de la succession et en reddition de comptes ; Attendu que M. Lionel X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande en reddition de comptes ; Que M.

[Y] avait connaissance des manquements de la société Lobster au sujet de l'exploitation de son oeuvre depuis 2011 et qu'il n'avait émis aucune contestation sur l'absence de reddition des comptes avant

l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la mission du commissaire à l'exécution du plan, et donc sa qualité pour agir, perdure jusqu'au paiement intégral du prix et à la reddition

l'arrêt déféré, que, lors de la rupture du contrat de mandat et prêt à usage liant la société Lamaizon et la société des Pétroles Shell (la société Shell), les parties ne se sont pas entendues sur la reddition

EN SON ACTION TENDANT A LA REDDITION DES COMPTES DE LA SOCIETE PAR DE MONTAIGNAC DE PESSOTTE ET A L'ANNULATION DU BAIL SUSVISE, A ORDONNE LA REDDITION DES COMPTES, DESIGNE UN EXPERT B...

recevable en son appel ; "aux motifs que, le 17 septembre 2004, date à laquelle Me C... a relevé appel, ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan étaient toujours en vigueur, à défaut de reddition

d'abord prétendue personnellement créancière de la succession d'une somme de 100 000 francs en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 29 janvier 1981 et, en l'absence de reddition

[J], qu'une autre instance en contestation au titre de la reddition des comptes avait été introduite devant le tribunal de commerce, qui avait sursis à statuer, de sorte que la cour ne pouvait en