par un employé de banque dont la qualification et la rémunération demeurent inchangées de se conformer aux instructions de son employeur sur son affectation temporaire dans une autre agence n'entraînant

ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut

[K] ni de la modification du formulaire de rupture conventionnelle à la suite du refus d'homologation opposée par la Direccte ni de sa transmission à l'autorité administrative compétente, ce dont il résultait

X..., employé depuis le 5 août 1996 par la société Geodis logistics euromatic en qualité de magasinier cariste, a été affecté sur le site d'Orly, en vertu d'un avenant à son contrat de travail en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X... et Y..., dont les postes avaient été supprimés, se sont vu proposer un poste au sein de la société mère Elumatec, située en allemagne ; que les salariés se sont par la suite opposés à l'acquittement

pas de me rendre sur les sites proposés : Ile de France, Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, et ce, pour raisons familiales " ; par lettre du 16 mars 2010, faisant suite à un courrier de l'employeur du

H..., l'employeur avait refusé d'y donner suite dans l'attente de l'issue de la procédure de licenciement engagée, ce dont il se déduisait nécessairement que la rupture du contrat de travail s'analysait

Alain Y..., qui était chef d'équipe, avait, par suite d'une réorganisation des services des deux bibliothèques, été placé sous la dépendance de M.

Compte tenu de ma situation familiale, je ne peux accepter cela " ; par lettre du 18 mars 2010, faisant suite à un courrier de l'employeur du 3 mars 2010, le salarié a fait part de son refus d'une rupture

C... et à donner au licenciement un caractère vexatoire et étaient révélateurs de la volonté de l'employeur de se séparer de celui-ci pour des motifs étrangers au contrat de travail ; qu'en ne reconnaissant

que l'employeur ait invoqué dans la lettre, même implicitement, cette impossibilité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, en indiquant que la salariée avait refusé les deux postes proposés et que

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel être retourné à son poste de travail dès l'après-midi du jour où il avait donné sa démission dans un mouvement d'humeur, ce que l'employeur ne contestait

X... a été engagé, le 8 décembre 1989, par la société Leadair Unijet en qualité de commandant de bord ; qu'à la suite de plusieurs incidents, l'employeur a mis fin à ses fonctions de commandant de bord

provisoirement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans même rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si cette modification et le licenciement qui a suivi le refus de

par le médecin du travail suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2017 suite à la remise en cause par l'employeur de la pertinence de l'avis médical d'inaptitude

pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les trente-trois salariés de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier de l'entreprise LDS, dont

[E] aurait démissionné verbalement le 22 juin 2020 et faisait valoir qu'il n'avait pas donné suite à sa proposition ultérieure, par courrier du 31 juillet 2020, de signer un contrat de travail à durée

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-42.853, 87-42.854 et 87-42.855 formé par la société anonyme SUARD BELLEMON et compagnie, Grossiste (métaux, quincaillerie), dont

Z..., seule preuve du refus opposé par M.