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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a9cd5801467740ca39
27 février 2001
d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait
613721b0cd580146773f6222
12 décembre 1991
alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur avait reconnu lors de l'audience de conciliation que trois mois de préavis restaient dûs, et qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de cet
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086
28 janvier 2026
des salariés occupant des fonctions de direction ; qu'en énonçant, pour dire [que] qu'il y avait lieu de réduire le préavis à hauteur de trois mois, que "ni son ancienneté, ni le fait qu'il a exercé à
613723cccd5801467740e4c7
21 novembre 2001
ces éléments de preuve, en l'absence de versement aux débats d'un listing des clients visités, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner des éléments de preuve versés aux débats par le salarié et susceptibles
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826
6 juillet 2022
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994
21 juin 2018
faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe au salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée ne s'était pas présentée sur son lieu de travail les 17 et 18 décembre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00990
9 octobre 2024
sans qu'un décompte précis des heures accomplies soit établi, dès lors qu'il est démontré que l'employeur a sciemment minoré le nombre d'heures accomplies sur le bulletin de salaire ; qu'en l'espèce,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00222
14 février 2018
de la salariée de rejoindre le site de Toulouse, l'employeur l'a licenciée pour faute grave ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00876
14 octobre 2020
des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours
613721e7cd580146773f8985
19 mai 1993
, que constitue une faute grave le refus d'accomplir la mission prescrite par l'employeur lorsqu'elle entre dans le cadre des attributions du salarié : qu'en se bornant à énoncer que "les mêmes arguments
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00159
2 février 2022
service (Mme [H]), ainsi que des mails envoyés ou reçus tard le soir », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la seule salariée, a violé l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266
22 mars 2023
pour faute grave avait été prononcé en méconnaissance de son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et que l'obligation qui lui avait été faite par l'employeur de découcher sur son lieu de
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22 mars 2005
du salarié d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien pendant le temps du préavis ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X... persistait sous différentes formes, y compris par l'inertie
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114
8 février 2023
congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement et de rapporter la preuve que le salarié a refusé de prendre son congé ; qu'en
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19 janvier 2000
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors qu'en affirmant de manière générale que le fait pour une salariée de faire accomplir à certains moment
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5 janvier 1995
grief à l'arrêt d'avoir dit que ni les faits de non-accomplissement des obligations en matière comptable qui incombaient à Mme X..., ni le fait de travailler pour un autre théâtre, au lieu et pendant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01266
6 juillet 2017
aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le salarié a fait valoir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02700
20 décembre 2017
sur ses horaires et son refus d'effectuer des travaux de plomberie) témoignant de sa volonté de trouver une « faille » pour pouvoir le licencier.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00992
Ensuite, la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée était motivé, d'une part, par son refus de se soumettre à la mutation disciplinaire, laquelle était nulle, de sorte que son refus
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00211
28 février 2024
SOC.
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