CONSTATE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL N'ETAIENT NI A DATE FIXE NI DE DUREE EGALE, QUE LES GREVISTES AVAIENT REFUSE D'AVERTIR DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL TRENTE-SIX HEURES A L'AVANCE, DELAI MINIMUM D'ORGANISATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

X..., chauffeur grand routier, au service de la société Transports Deluchat depuis novembre 1971 a été licencié sans préavis le 21 janvier 1981 pour avoir refusé d'exécuter des ordres de travail de son

; Attendu que la cour d'appel a décidé que la rupture devait être requalifiée en un licenciement et que ce dernier était fondé sur la faute grave de la salariée constituée par son refus de travailler

le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1995 en qualité d'animatrice-vendeuse par la société Cofadis a été licenciée, le 6 octobre 1995 pour faute grave, motif pris de son refus

avait fait valoir que son employeur ne lui avait pas assuré la formation à laquelle le contrat de réinsertion lui donnait droit ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'expliquait pas le refus

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir

dans ces conditions là" ; qu'elle a été licenciée le 22 avril pour faute grave, la lettre de licenciement lui reprochant diverses absences ainsi que son refus de travailler les samedis et jours de fêtes

Z... comme "démissionnaire" et alors, d'autre part, qu'en l'état du refus de fourniture de travail au mois de mai 1996 et des retards répétés dans le paiement du salaire relevés par l'arrêt, l'employeur

provisoirement, à la clinique Louis XIV ; qu'en énonçant tout à la fois que l'employeur devait lui donner des instructions écrites pour pouvoir lui reprocher un acte d'insubordination qui serait résulté d'un refus

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave ne peut être retenue que si le refus

X... d'avoir refusé d'exécuter son travail dans la journée du 30 janvier 1984 et d'avoir quitté le chantier le 31 janvier 1984, alors que les travaux n'étaient pas terminés, qu'il avait fait preuve d'une

imputable à l'employeur, et d'autre part, que cette rupture s'analysait en un licenciement abusif alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, ayant déclaré que la rupture, qui s'analysait en un refus

; que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, ce refus n'étant pas, en soi, constitutif

B... d'adhérer au nouveau projet éducatif mis en place au foyer d'Evry" et son refus de remplir "les actes administratifs et médicaux", "comportement assimilable à un refus de travail"; que ces griefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu

J... recevait un premier avertissement motivé par le refus de travailler pour un autre dentiste au sein de la Selarl et par le refus de suivre une formation ; que les conditions dans lesquelles Madame

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé à raison du comportement de l'intéressé, à savoir, des divergences de vues et obstruction à la politique du groupe, refus

ont relevé que les motifs évoqués dans la lettre de licenciement étaient vagues, imprécis, généraux et non datés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié un refus

s'était déroulé le 8 janvier 1986 ; que par lettre recommandée du 27 février 1986, son employeur, lui avait, à sa demande, fait connaître que son licenciement était motivé pour abandon de poste et le refus