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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01443
9 juillet 2008
en situation de poursuivre la relation contractuelle ; que la bonne foi contractuelle impose à l'employeur de fournir au salarié toutes informations utiles sur le nouveau poste proposé, sans que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01865
6 novembre 2013
; que sur les conséquences liées au maintien de la relation contractuelle à partir de janvier 2007 il y a lieu de constater que si l'employeur était tenu de faire travailler la salariée et de la rémunérer
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01431
15 décembre 2021
à l'employeur d'avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire ni d'avoir procédé à une retenue sur salaire dans la mesure où la salariée avait refusé sa nouvelle affectation et s'était trouvée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00037
17 janvier 2024
de l'employeur d'accéder aux demandes du salarié tendant à lui permettre de rejoindre un nouvel emploi sans avoir à démissionner, ne sont pas de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01113
25 novembre 2020
sans qu'un autre contrat à durée déterminée écrit n'ait été conclu avec signature de la salariée ; que l'employeur soutient que la salariée a refusé de signer un renouvellement du CDD et qu'il s'agit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368
9 novembre 2017
ont poursuivi leur activité et que des clients étaient présents dans les lieux ; qu'il s'évinçait nécessairement de ces énonciations que l'activité du fonds avait été poursuivie par le locataire gérant
613720b7cd580146773edce2
20 avril 1988
du préavis ; qu'en considérant néanmoins que "la poursuite des relations contractuelles durant plusieurs mois" après la décision de licenciement prise par l'employeur, lui permettait de faire abstraction
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01890
28 septembre 2011
Si l'employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564
7 décembre 2017
l'employeur ensuite du refus de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que seul
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02051
3 décembre 2008
de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, omettre de statuer sur la poursuite des relations contractuelles en l'absence de tout licenciement par l'employeur
613720fccd580146773f00ab
4 octobre 1989
Y... des modifications substantielles de son contrat de travail, que le salarié était en droit de refuser, la condition de la poursuite des relations contractuelles, la société avait estimé que l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11272
29 novembre 2017
Nous vous avons reçu le vendredi 6 janvier 2012 afin de vous expliquer que le refus de signer votre ordre de mission est assimilé à un refus de mission et constitue une faute au regard de vos obligations
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
Bernard A..., cofondateur de la SARL Prétory, qu'il avait lui-même mis en relation avec l'informaticien M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10524
9 juin 2021
et ce jusqu'à la rupture de celui-ci ; qu'après la rupture des relations contractuelles, l'ancien employeur est légitime à poursuivre judiciairement son ancien salarié si celui-ci se livre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02197
23 novembre 2016
a confirmé à nouveau son refus de reprendre l'exécution de son contrat de travail français le liant à la société SNC OIA ; que devant les refus du salarie de reprendre ses activités, l'employeur a été
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10683
24 mai 2018
qu'au jour de l'introduction de sa demande de résiliation judiciaire l'employeur avait effectivement commis des manquements constituant un obstacle la poursuite de la relation contractuelle ; que ne peut
613720cbcd580146773ee6ea
11 mai 1988
poste d'aide-ménagère à Mme X..., ce qui constituait une rétrogradation vexatoire expliquant le refus de la salariée mais ce qui impliquait également la possibilité d'une poursuite des relations contractuelles
61372287cd580146773fe0ad
4 juillet 1995
avait subordonné la poursuite des relations de travail à la condition qu'elle savait irréalisable du maintien de son poste dans un lieu quitté par l'entreprise, avait repoussé les offres d'aménagement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01063
30 mai 2013
du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien des intéressées dans l'entreprise durant l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus des salariées de poursuivre l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00678
17 avril 2019
suffisamment graves de ce dernier justifiant l'impossibilité de la poursuite de la relation contractuelle ; la jurisprudence fait alors produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul pour
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