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1 742 résultats pour « refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles à un nouveau lieu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01443

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

en situation de poursuivre la relation contractuelle ; que la bonne foi contractuelle impose à l'employeur de fournir au salarié toutes informations utiles sur le nouveau poste proposé, sans que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01865

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

; que sur les conséquences liées au maintien de la relation contractuelle à partir de janvier 2007 il y a lieu de constater que si l'employeur était tenu de faire travailler la salariée et de la rémunérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01431

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

à l'employeur d'avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire ni d'avoir procédé à une retenue sur salaire dans la mesure où la salariée avait refusé sa nouvelle affectation et s'était trouvée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00037

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de l'employeur d'accéder aux demandes du salarié tendant à lui permettre de rejoindre un nouvel emploi sans avoir à démissionner, ne sont pas de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01113

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

sans qu'un autre contrat à durée déterminée écrit n'ait été conclu avec signature de la salariée ; que l'employeur soutient que la salariée a refusé de signer un renouvellement du CDD et qu'il s'agit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

ont poursuivi leur activité et que des clients étaient présents dans les lieux ; qu'il s'évinçait nécessairement de ces énonciations que l'activité du fonds avait été poursuivie par le locataire gérant

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edce2

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

du préavis ; qu'en considérant néanmoins que "la poursuite des relations contractuelles durant plusieurs mois" après la décision de licenciement prise par l'employeur, lui permettait de faire abstraction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01890

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Si l'employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

l'employeur ensuite du refus de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02051

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, omettre de statuer sur la poursuite des relations contractuelles en l'absence de tout licenciement par l'employeur

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00ab

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Y... des modifications substantielles de son contrat de travail, que le salarié était en droit de refuser, la condition de la poursuite des relations contractuelles, la société avait estimé que l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11272

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Nous vous avons reçu le vendredi 6 janvier 2012 afin de vous expliquer que le refus de signer votre ordre de mission est assimilé à un refus de mission et constitue une faute au regard de vos obligations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Bernard A..., cofondateur de la SARL Prétory, qu'il avait lui-même mis en relation avec l'informaticien M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10524

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

et ce jusqu'à la rupture de celui-ci ; qu'après la rupture des relations contractuelles, l'ancien employeur est légitime à poursuivre judiciairement son ancien salarié si celui-ci se livre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02197

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

a confirmé à nouveau son refus de reprendre l'exécution de son contrat de travail français le liant à la société SNC OIA ; que devant les refus du salarie de reprendre ses activités, l'employeur a été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10683

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

qu'au jour de l'introduction de sa demande de résiliation judiciaire l'employeur avait effectivement commis des manquements constituant un obstacle la poursuite de la relation contractuelle ; que ne peut

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CC

soc

613720cbcd580146773ee6ea

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

poste d'aide-ménagère à Mme X..., ce qui constituait une rétrogradation vexatoire expliquant le refus de la salariée mais ce qui impliquait également la possibilité d'une poursuite des relations contractuelles

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CC

soc

61372287cd580146773fe0ad

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

avait subordonné la poursuite des relations de travail à la condition qu'elle savait irréalisable du maintien de son poste dans un lieu quitté par l'entreprise, avait repoussé les offres d'aménagement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01063

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien des intéressées dans l'entreprise durant l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus des salariées de poursuivre l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00678

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

suffisamment graves de ce dernier justifiant l'impossibilité de la poursuite de la relation contractuelle ; la jurisprudence fait alors produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul pour

Source officielle

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