ET d'avoir condamné Madame Y... en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat

acceptée par la salariée et devenue effective, crée une situation juridique nouvelle qui s'impose dans les relations de travail, tant au salarié qu'à l'employeur ; que ce dernier n'a plus la possibilité

de l'entretien l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ; que M.

1°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié

Dès lors, l'employeur qui, informé de la situation d'invalidité de son salarié, ne procède pas aux diligences qui lui incombe et qui de ce fait, prive son salarié du bénéfice d'un avantage qui lui était

Cependant, un tel refus ne caractérise pas, par lui-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse

Cependant, un tel refus ne caractérise pas, par lui-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse

intérêt personnel, c'est-à-dire lui procurer une protection personnelle injustifiée et que le tribunal a prêté l'intention à l'association de prendre à l'encontre de la salariée une sanction disciplinaire

regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le salarié avait

de la salariée pouvant seul justifier un licenciement disciplinaire, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Et attendu ensuite, qu'après avoir constaté que le contrat de travail s'était exécuté

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 9.

ayant droit au respect de sa vie privée, il ne peut valablement être licencié pour avoir refusé de renoncer à ce droit qui a valeur d'une liberté fondamentale ; qu'en jugeant que le refus du salarié de

civile ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'application de l'article L 140-1 du code du travail que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

revue humoristique où certains salariés, imitant des personnes médisantes, se moquent à tour de rôle de leurs collègues de travail ; qu'en l'espèce, il est établi que Mme L... n'était pas le seul membre

, qui s'était présenté au travail en retard sans justifier d'un motif ni en avoir averti son employeur avait ensuite adopté un comportement agressif et injurieux envers le principal client de son employeur

ET AUX MOTIFS QUE, sur le requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, qu'aux termes de l'article L. 3123.14 du Code du Travail le contrat de travail des salariés à temps partiel est

prévenance de plus de 3 semaines étant suffisant, de sorte que le refus de la salariée d'accepter ce changement de lieu de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement; elle réfute

QUE « sur l'application des dispositions protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail : Mme [Z] [G] soutient que son employeur ne pouvait engager une procédure de licenciement à son encontre

A... ; Aux motifs propres qu'« en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

L'association ayant considéré que la modification de son temps de travail était valablement intervenue dès lors qu'elle n'avait pas fait connaître son refus dans le délai d'un mois, la salariée a saisi