SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, A, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1951 CREANT UN FONDS DE

67 DE L'ANCIEN LIVRE II, DEVENUS LES ARTICLES L. 231-1 ET L. 231-2 DU NOUVEAU CODE, RENDENT OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES L'OBSERVATION DES MESURES DE PROTECTION DU PERSONNEL EDICTEES PAR LES REGLEMENTS

N'EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI, A UN REGLEMENT

VU LES ARTICLES 4 ET 17 DU DECRET DU 30 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME

associations familiales du Loiret ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales, et du décret du 25 avril 1969, portant règlement

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

MOTS ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, C'EST EN RAISON DE CE QUE, LORS DE LEUR REDACTION, LA DUALITE DE CES DEUX PROFESSIONS N'EXISTAIT PAS ; QUE DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT

D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ETAIT OUVERT AUX PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT

LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SAUF DEROGATIONS APPORTEES PAR UN REGLEMENT

d'hygiène et de sécurité du travail reprochée également à ce prévenu et dont il a été déclaré coupable, en ce qu'il avait méconnu les dispositions de l'article 64 du décret du 8 janvier 1965 portant règlement

suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation du code du travail de l'Outre-mer ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

MONTANT ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DE CE CHEF ; MAIS SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 42 de la même loi

LES DECISIONS INTERESSANT L'HARMONIE DES FACADES DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS QUE L'ARTICLE 47 DE CETTE LOI AYANT PREVU QU'UN REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES

CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A REJETER LA RESPONSABILITE DE L'INFRACTION SUR LE CHEF DU CHANTIER, ET JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS

PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PORTANT REGLEMENT

DES TEXTES D'APPLICATION QU'ELLE PREVOIT, MAIS SUR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL (LOI DU 15 MAI 1946) ET SUR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 27 MARS 1948 ; ATTENDU QU'EN DECIDANT

PAS AVOIR EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 153 DU REGLEMENT

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE