X... demandant qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé avec ses fonds propres l'emprunt contracté par les deux époux pour financer l'acquisition indivise, chacun pour moitié, de l'immeuble constituant

de l'emprunt auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE, ayant servi à l'acquisition par Monsieur X..., de la maison, de novembre 1997 à octobre 2002, pour un montant total de 32.994,37 € ; que Madame Y... ne

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision plusieurs immeubles ; qu'au cours de l'instance en divorce, Mme Y... a assigné M.

sans avoir égard à l'origine des fonds qui ont servi à son acquisition ; qu'en l'espèce, les parts de SICAV ayant été acquises au nom de Mme Y..., la preuve de sa propriété personnelle était établie,

pendant le mariage ne pouvant être remise en cause au seul motif que l'acquisition avait été financée, pour partie, au moyen de deniers propres de l'épouse ; qu'en sa première branche, le moyen n'est

Y..., le remboursement d'un prêt qu'elles disaient lui avoir consenti, et l'annulation pour absence de cause d'une engagement qu'il avait contracté à leur égard lors de l'acquisition en 1995 de l'appartement

respectifs des époux ; que toutefois il n'a pas tenu compte après déduction faite du prix d'acquisition du terrain financé par des fonds indivis, qu'il restait la somme de 189 540,93 F provenant des fonds

Z..., qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à Mme Y..., une maison d'habitation dont la construction a été financée par divers emprunts ; qu'en février 2011, le couple

X... et Mme Y... se sont mariés le 18 septembre 1965 et que leur communauté a pris en charge le remboursement de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition faite par le mari, avant le mariage, d'une

mis en place pour le financement de leur acquisition immobilière en sollicitant la condamnation de la banque à leur verser des dommages et intérêts à hauteur du montant des sommes réclamées au titre du

X..., dans laquelle il indique qu'il n'aura pas recours à un emprunt pour financer l'acquisition, se terminant par un paragraphe intitulé « observation » ainsi conçu : « Le financement provient d'un bien

a financée grâce à un emprunt immobilier de 90 500 euros, destiné à couvrir le prix d'acquisition et les frais d'enregistrement, remboursable sur 15 ans et générant des mensualités de 550 euros par mois

des emprunts ayant servi à financer leur acquisition ; Qu'en statuant ainsi, et en prenant en considération des dépenses engagées pour des biens dépendant de la communauté par le mari, alors que celui-ci

(l'acquéreur) a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover, moyennent un prix financé en totalité

leur famille suite à la vente sur saisie immobilière de celle-ci et où ils acquittent depuis janvier le remboursement du prêt ayant servi à l'acquisition du bien ainsi qu'un loyer puisqu&apos

issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement, par des fonds donnés, de travaux

Z... seul, du prêt souscrit par les deux époux auprès de l'UBP pour son financement, s'analyse en une donation déguisée constituant également un recel ; qu'il est établi qu'afin de financer le prix d'acquisition

empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ;

la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle de terrain acquise par Mme Y... en 1961 ; que René X... est décédé le 9 juin 1980 en laissant pour lui succéder son fils, M.

MOTIFS PROPRES QUE « sur le financement de la seconde acquisition suivant acte reçu le 11 juillet 2000, les époux ont acquis un pavillon d'habitation situé à [Adresse 1], au prix principal de 790.000