des lieux en état et de surseoir à statuer sur sa demande d'attribution du montant du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1°) que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent

En cause d'appel, la bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de certaines sommes au titre du maintien en état débroussaillé et la remise en état du jardin.

La locataire a assigné la bailleresse en prononcé de la résiliation du bail commercial à ses torts et indemnisation. 3.

sortants ont convenu par écrit qu'il fallait refaire la peinture blanche dans l'appartement; qu'en tenant compte d'un bon état général à l'entrée, en l'absence de document d'état des lieux contradictoire

clairement deux volontés contraires, celles du mandataire ad hoc de remettre l'immeuble en l'état et celle de la société Finamur de ne pas accepter d'en reprendre possession sans état des lieux et respect

X... serait autorisé à faire effectuer les travaux nécessaires à cette remise en état aux frais de la locataire ; que soutenant que celle-ci n'avait pas exécuté son obligation, M.

, en février 1985, la bailleresse l'a assignée en paiement d'arriérés de loyers et de charges avec une clause pénale, et d'une indemnité à titre de remise en état des lieux ; Attendu que Mme Y... fait

. ; qu'un jugement du 8 novembre 1999 a fait injonction aux bailleurs d'exécuter des travaux de remise en état des lieux ; que M. et Mme X... ont assigné les locataires en paiement du montant des travaux

des lieux en leur état initial ; que M.

Les clefs ont été restituées le 30 août 2013 après établissement d'un état des lieux contradictoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., locataires d'un logement, font grief au jugement

Pour condamner la locataire à payer le coût des travaux de remise en état des locaux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle s'était engagée à restituer un local en bon état général, que

et que l'acceptation du congé par le mandataire, la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui n'établissaient pourtant que la libération du logement, suffiraient à caractériser

des lieux en leur état primitif, Mme X... et la banque ont assigné le syndicat en annulation de cette délibération ; que Mme X... a, en outre, demandé la condamnation du preneur à remettre en leur état

X..., l'Office public d'HLM de la communauté urbaine du Mans (l'OPHLM) a fait délivrer à son ancien locataire un commandement de payer une somme au titre de frais de remise en état des lieux ; que M.

étaient fondés à obtenir une indemnité du fait de la remise tardive de l'état des lieux de sortie par huissier et des factures et d'un comportement dilatoire des bailleurs, sans caractériser l'existence

le moyen, "qu'il résulte de la combinaison des articles 1165, 1719 et 1720 du Code civil qu'aucun lien contractuel n'existant entre le locataire et le syndicat des copropriétaires, c'est aux bailleurs

en état les lieux ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que le seul agrandissement de la trémie réalisé par le locataire actuel s'était fait par rapport aux travaux exécutés

loués ; que la SCI a appelé en garantie sa précédente locataire, la société Amidis; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, de dispenser la locataire de tout paiement de

par acte notarié du 8 juillet 1977, la société civile immobilière "Les Blés d'Or" (SCI) a donné à bail à la société Lagache, aujourd'hui dénommée "Déménagements Torrens", un terrain sur lequel la locataire