de rupture, à supposer qu'elle ait été maintenue au profit de M.

spéciale de rupture des VRP ; qu'il a été réembauché le 4 avril 1985 par la société Novita, qui avait repris une partie des activités d'Intex diffusion, puis licencié par la nouvelle société le 22

et prime spécifique, correspondant à 8 690,46 € comprenant son traitement de base, une indemnité d'expatriation (40%), une indemnité spéciale, une indemnité de salaire unique, une prime de voiture, une

de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L. 751-9 précité, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture ; qu'après avoir retenu que la résiliation judiciaire du contrat

pour une telle rupture tant au point de vue du contractant que des armateurs précités. » ; - que cette disposition, qui contient une renonciation de l'agent commercial au droit de demander, en fin de

d'indemnisation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la renonciation expresse et non équivoque de la SCP au versement d'une indemnité de remploi, n'a pas légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

date et se dit donc en droit de percevoir l'indemnité de non-concurrence qui lui est due.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

X... et Y... avaient violé la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail et obtenir, en conséquence, la condamnation de chacun d'eux au remboursement de l'indemnité de non-concurrence

de licenciement, de l'indemnité complémentaire et du congé de reclassement ; qu'il résulte de ces stipulations que si les indemnités de rupture autres que l'indemnité conventionnelle de licenciement sont

de la rupture.

de commerce, aucune convention spécifique, comprenant la liquidation de l'indemnité de rupture sur la base de la dernière rémunération de référence, n'a pu intervenir au bénéfice de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

offerts par l'employeur », à hauteur de 225 euros, Point n° 15 « rémunération non déclarée - rémunération non soumises à cotisations », à hauteur de 8.102 euros, Point nº 12 « indemnités de rupture forcée

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 1 405 000 francs, déclarait " renoncer à toute demande, protestation, instance ou toute action de

I..., que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, et condamne la société Lure Brico au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, d'indemnité

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 2 235 000 francs, renonçait à toutes réclamations ou actions liées à l'exécution ou à la rupture

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 529, 515, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

peut opter, par renonciation à l'indemnité légale de clientèle et à défaut d'opposition de l'employeur, pour une indemnité spéciale de rupture d'un montant maximum de dix mois de salaires; qu'il s'ensuit