ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et

Les syndicats font grief au jugement de constater l'absence d'établissements distincts au sein de la Mutualité de décider en conséquence que la représentation du personnel s'exercera au sein d'un comité

dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans une entreprise, est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale implantée dans l'un des établissements de l'entreprise

à l'encontre d'Emmanuel X... des faits de discrimination syndicale commis entre le 12 juin 2000 et le 16 février 2001, en application de l'article L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail ; En cet état

du personnel pour les succursales à enseigne André X... devaient être organisées au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, les syndicats faisaient valoir que le délégué régional avait

élections du comité d'entreprise et annuler en conséquence la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Direction commerciale Franche-Comté, où la candidate et le syndicat

d'entreprise et de délégué syndical CGT ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 du Code du travail tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est

Y... en qualité de représentant de la section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un représentant de section syndicale dans un établissement distinct

"de douze délégués syndicaux d'entreprise, plus un délégué syndical "central" et un délégué syndical "central adjoint", ainsi qu'un représentant syndical au comité d'entreprise" ; qu'à la suite des élections

d'entreprise, soit parmi les délégués syndicaux d'établissements, soit distinct des délégués syndicaux d'établissement.

civile ; 2°/ que l'établissement distinct au sein duquel un délégué syndical peut être désigné est constitué par le regroupement de salariés, placés sous la direction d'un représentant de l'employeur

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4

désigné également Monsieur X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise STCAR, - que toutefois, en raison de l'accord d'UES, il était impossible aux syndicats de désigner des délégués syndicaux

doté, sur les 56 sites que compte l'entreprise en France.

d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.

Provence a désigné en qualité de délégués syndicaux : M.

Dès lors, et quels que soient les accords collectifs conclus et/ou dénoncés dans l'entreprise, limiter la désignation des délégués syndicaux au périmètre du comité d'entreprise qui comprend 2.723 salariés

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles

au comité central d'entreprise et ne saurait être étendue à l'institution distincte des délégués syndicaux ; qu'en se référant à cette dernière disposition, le juge d'instance s'est déterminé par des

, les syndicats représentatifs du personnel seront habilités à désigner un délégué syndical et/ou un représentant syndical ; qu'en refusant d'annuler la désignation de M.