de redressement à l'encontre de son dirigeant suppose que l'usage ait été contraire à l'intérêt de la société et personnel au dirigeant ; qu'en l'espèce, il résultait au contraire du contrat de prêt consenti

; que le maître de l'affaire est celui qui ne recherche que la satisfaction de ses intérêts personnels, sous couvert d'opérations réalisées par la société ; que la cour d'appel a relevé que "M.

avait pour effet de mener des investigations sur les faits visés dans la lettre anonyme du 28 février 1995 qui n'avait aucun rapport avec la saisine dans le cadre du réquisitoire des chefs de faux et usage

dans le tableau récapitulatif joint en annexe) et fait usage desdites factures; infraction prévue et réprimée par les articles 441-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal (et 150 et 151 du Code pénal abrogé

les nombreux dossiers dont les enquêteurs ont repris en sa présence le détail, en lui présentant les facturations et feuilles de soins litigieuses, M.

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 24 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Raymond X..., pour abus de biens sociaux, faux, usage

X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif

ou engagement unilatéral du CEA, les salariés avaient versé aux débats notamment les réponses de l'employeur aux diverses questions de délégués du personnel, une note du chef de la formation locale de

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture au redressement judiciaire d'une personne morale peuvent justifier

du personnel (63 salariés) de Teves Continental, équipementier automobile, à l'occasion d'un plan de reclassement externe engagé par cette entreprise ; cette reprise de personnel était accompagnée d'importantes

motifs propres et adoptés que l'information et les débats avaient établi que, le 3 décembre 1991, la société La Chèvre d'Or avait conclu un contrat d'entreprise avec la société Renov'in chargée de réaliser

résulte d'un usage pris en 1982 de concert entre la direction et l'ensemble du personnel et s'inspirant des pratiques antérieures, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se serait fondée

; qu'il n'a pu être certifié que l'emploi rémunéré du personnel de VDA et de Saverglass avait lieu pendant les heures de travail des personnels qui ont d'ailleurs affirmé qu'il ne s'agissait que de menus

judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation

Pour condamner la société au paiement du montant du redressement, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que certains des salariés de la société doivent réaliser leurs tâches sur des chantiers qui

physique ou morale devant les juridictions pénales repose sur l'existence d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction reprochée au prévenu ; que, le délit de concussion reproché à Pierre

articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il appartient au salarié demandeur de justifier que le paiement d'une prime de fin d'année qu'il revendique est dû selon un usage

n'avait pas été valablement révoqué par le repreneur qui avait procédé aux formalités de dénonciation propres aux usages, de sorte que la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse,

judiciaire à l'égard d'un gérant qui a personnellement fait du bien ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise

personnel et que l'offre préalable de location avec promesse de vente versé aux débats mentionnait expressément que le véhicule Mazda était destiné à l'usage personnel de Mme Z...; que dès lors qu'elle