, 14 JUIN 1979) D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE Y...

réalisé pour cette commune, la société Ateliers de chaudronnerie Alpes-Rhône a assigné en garantie devant un tribunal de grande instance, les participants à l'oeuvre de construction, notamment les architectes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X...

X..., assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF), de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison ; que des fissures étant apparues sur les façades, ils ont assigné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE MILLIEZ, CHARGE PAR LES EPOUX MARTIN DE Y...

à l'égard de toutes les parties en cause, que par un précédent arrêt, statuant en référé, la cour d'appel de Rennes a estimé qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur le principe de la responsabilité

DIT N'Y AVOIR LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES JUNILLON ET PIVOT ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES

de l'architecte en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice subi par le maître d'ouvrage en raison d'un manquement de l'architecte à son obligation de s'assurer qu'une entreprise intervenant à la construction

contractuelle de l'architecte, cependant que l'action du syndicat des copropriétaires n'était pas exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle de l'architecte, puisque le syndicat invoquait

A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE MARLY, A BORDEAUX, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 900.000 FRANCS PAR APPLICATION D'UNE POLICE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la responsabilité d'un

N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE CLOSE PAR LEDIT JUGEMENT, NE SAURAIT, SELON LE MOYEN, ETRE LEGALEMENT CONDAMNE A EN SUPPORTER, FUT-CE INDIRECTEMENT, LES DEPENS; MAIS ATTENDU QUE, RETENANT LA RESPONSABILITE

X..., architecte ; que des infiltrations en sous-sol ayant été constatées, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice en assignant les deux locateurs d'ouvrage et l'assureur

Z...et de la MAF tendant à remettre en cause la responsabilité de l'architecte étaient inopérantes et leurs demandes, de ce chef, irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il

de conception, compte tenu des multiples modifications intervenues en cours de chantier" » pour écarter toute responsabilité de l'architecte et condamner le maître d'ouvrage au paiement de l'ensemble

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE DENOMME LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION (CEP), IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES

bâtiment Kerleau, avait connaissance des règles du lotissement et la capacité de les appliquer, et constaté qu'elle n'avait pas rempli cette obligation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la responsabilité

Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que sur requête introduite, courant 1986 par la commune de Boissy-Saint-Léger dans le cadre de la garantie décennale, la responsabilité

A L'OBLIGATION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT LA CAUSE DU DOMMAGE, ET PARTANT, NE POUVAIENT JUSTIFIER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE

X... quant aux défectuosités de cette installation en application du délai biennal de l'article 2270 du Code civil, alors, selon le moyen, " que l'action qui tend à mettre en cause la responsabilité de