souverainement l'intention dolosive de l'expropriant pour écarter, au visa de l'article L. 13-15, I, alinéa 1, ou L. 13-15, II, 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les servitudes et restrictions

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en garantie en cas d'éviction formée contre leurs vendeurs, bailleurs de l'immeuble, alors que, selon le pourvoi, l'arrêt ayant constaté l'existence d'une restriction

.- Y..., la cour d'appel a violé les articles R. 13-22 du code de l'expropriation, 124 et 114 du code de procédure civile ; 3° / qu'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives

Sur l'intention dolosive, L'article L. 13-15-1 in fine dispose que les biens expropriés sont estimés en tenant compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente

Sur l'intention dolosive, L'article L 13-15-I in fine dispose que les biens expropriés sont estimés en tenant compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente

madame Christiane X... épouse Y... à la somme globale (indemnité principale et indemnité de remploi) de 76.440 ; AUX MOTIFS QUE les parcelles en cause ne sont affectées d'aucune servitude ou de restriction

que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient fait valoir qu'il ne pouvait être légalement tenu compte, pour qualifier leur terrain situé en plein secteur urbanisé, des servitudes et restrictions

des diligences entreprises pour l'acquisition d'une partie de la parcelle lui appartenant, alors : « 1°/ qu'il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du bien exproprié, des servitudes et des restrictions

analyses confirme l'état alcoolique du conducteur pendant le délai de 72 heures de la période de rétention, le préfet prononce immédiatement la suspension du permis de conduire ; qu'en décidant que la restriction

évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, l'existence d'une servitude administrative

constater l'existence d'un "décret de prorogation", non exigé en matière d'alignement, qui n'a ni dénaturé les écritures et les pièces produites, ni violé le principe de la séparation des autorités administratives

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions

B... reproche à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité à la somme précitée, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne doit pas être tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant l'utilisation

C... reprochent à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité à la somme précitée, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne doit pas être tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant l'utilisation

s'inscrit aussi dans la logique du projet d'urbanisme de la commune ; qu'il n'est pas démontré en quoi il a eu pour conséquence de déprécier la valeur du terrain concerné ; que les servitudes et restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

terrain encombré par des constructions vouées à la démolition, faisant l'objet d'un droit de préemption urbain, il est tenu compte des servitudes affectant l'utilisation des sols, notamment les restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions

deuxième branche : Attendu, qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut tenir compte que des servitudes de restrictions