; que la cour d'appel, qui n'a nullement relevé l'existence d'un tel préjudice en raison du non-paiement du complément d'apport personnel et n'a pas autrement indiqué en quoi il n'était pas réparé par

B... ait commis une faute pour avoir négligé le dossier pendant plusieurs mois, le retard qui est à l'origine du préjudice invoqué a nécessairement été provoqué par les fautes conjuguées du notaire et

au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets négatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'accélérateur) ; qu'au regard d'une date d'entrée

Tahloul Y..., ès qualités, de ses demandes tendant à voir reconnaître la qualité d'ouvrier à l'apprenti, à obtenir la rémunération d'un ouvrier au SMIC et à réparer le préjudice découlant du retard dans

est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 21-16.477 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agathe retail

en considération la mise à pied conservatoire prononcée par l'employeur prenant effet le 10 septembre 1993 à 9 heures 45, qui rendait sans fondement ce grief, a privé sa décision de base légale au regard

avec encore deux jours de retard, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture de la convention des parties

que la société CSCOM succombe au principal et par motifs propres, que le prix fixé au forfait unitaire a finalement été réglé au vu des quantités réellement exécutées et qu'elle ne prouve pas que le retard

du texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en vertu des deux derniers alinéas de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois

dans l'exécution est distinct de celui qui résulte de malfaçons; que les époux Z... faisaient valoir que l'architecte Y... était responsable du retard des travaux, qui avait empêché que l'immeuble soit

le transporteur aérien au paiement d'une indemnisation de retard, sans rechercher si la compagnie aérienne aurait pu éviter le retard causé par l'obligation de respecter la réglementation sur le temps

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ la société Stellantis & You France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement PSA Retail

de la présence constante de Charles X... à tous les actes de l'information qui lui paraîtront l'exiger ; il ne pourrait être admis qu'une procédure particulièrement complexe se trouve au surplus retardée

des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1988 ; qu'après l'émission, le 16 mars 1990, d'un avis de mise en recouvrement elle a également versé les intérêts de retard

des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1988 ; qu'après l'émission d'un avis de mise en recouvrement du 16 mars 1990, elle a également versé les intérêts de retard

les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1988 ; qu'après l'émission, au cours de la même année, d'un avis de mise en recouvrement elle a également versé les intérêts de retard

; qu'ainsi la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors de surcroit, que les juges du fond sont liés par les

G... dans ses activités personnelles pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel et les intérêts de retard, les a condamnées à lui payer diverses sommes ; que, le 4 septembre