E..., bien qu'ayant ses enfants en résidence alternée et percevant à ce titre la moitié des allocations familiales ne pouvait donc prétendre au versement de l'allocation de rentrée scolaire en alternance

valablement se retrancher derrière les instructions données à la SCAC par Agrobaltic qui ne pouvait au regard de la réglementation douanière donner de telles instructions ; qu'inversement et pour des

bien les seules cotes D. 93, D. 94 et D. 95 qu'il convenait de reconstituer ; "alors qu'en cas de disparition des pièces de la procédure, l'article 651 du Code de procédure pénale impose que l'instruction

Haute-Loire la somme de 1 765 225,56 francs de dommages et intérêts et à la Société Lyonnaise de Banque la somme de 266 107,33 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que les infractions, dont

sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et en exécution d'une ordonnance du 3 juillet 2000 ; "aux motifs que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui donne

de Mme Z... soumis au recours des organismes sociaux, et notamment sur la perte de salaire alléguée à hauteur de 43.830 euros, qu'il résulte de l'expertise du docteur B..., seule retenue en l'espèce,

elle a répondu "voilà, donc moi, si vous voulez, j'ai un cahier des charges par rapport au propriétaire ; là, je dois avoir que des jeunes couples, qu'un seul responsable, et puis, j'ai tout un tas de

prise en charge hospitalière de Benoît X... ne pourrait se perpétuer dans l'avenir et que le besoin d'assistance par tierce personne était comblé partiellement par son placement au centre Ker Dihun dont

renseignement comme uniquement « potentiel », n'est pas lui non plus sans rapport avec les faits du réquisitoire introductif qui avait pris le soin de mentionner que les faits de violences avec armes dont

moindres dont il a reconnu disposer sur la période puisqu'il s'est montré incapable d'établir la réalité d'un commerce de véhicule avec l'étranger et que sa compagne l'a d'ailleurs démenti en déclarant

lieu à remboursement, sans donc que leur mention sur la liste de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, concernant les collectivités publiques, ne puisse à elle seule justifier l'assujettissement

motif que cette présence avait été passive et que le juge d'instruction n'aurait pas instrumenté, un tel motif démontrant bien au contraire que le juge d'instruction, dont il n'a pas été relevé qu'il

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux et complicité de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

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nécessité le recours à des moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, et que les enquêteurs ont procédé à l'exploitation des données du téléphone sans recourir à une opération de

L'incompétence de la commission de recours dans ce type de cas ne saurait donc priver l'intéressée du recours à un tribunal, au cas où une procédure pénale conduirait à la mise en cause, dans ces faits

intention coupable et ne peuvent donc donner lieu, contre un même prévenu, à deux déclarations de culpabilité, l'une pour abus de biens sociaux et l'autre pour blanchiment du produit desdits abus de biens

allégué au seul motif qu'elle avait cette qualité, l'arrêt attaqué n'a pas donné sa base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 2 ) que l'arrêt attaqué constate que le marché avait pour

d'aucun pouvoir de négociation, d'aucune autonomie, ne pouvant que se conformer, au jour le jour, aux directives de Rapid'Pub quant au secteur à couvrir, au nombre d'imprimés à distribuer dans un temps donné