d'autrui; qu'en tout état de cause, les documents cadastraux ne pouvaient constituer, à eux seuls, la présomption de propriété revendiquée par l'une et l'autre des parties ; que les

trentenaire ; que la prescription extinctive des servitudes permet de débarrasser le fonds servant des charges qui ne sont plus utiles, afin de reconstituer, au profit du propriétaire, un droit de propriété

qui sont acquittées par la SCI Camino Azul en qualité de propriétaire sans en avoir l'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE cette action en revendication de propriété reste indépendante de l'appréciation

X... prétend avoir réglé l'intégralité des emprunts souscrits par le couple pour financer en grande partie l'acquisition le 16 mai 1986 pour un prix de 510 000 francs de la propriété de [...], bien propre

pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété

Z... n'avaient titre que relativement au lot 1037 pour l'avoir acquis par jugement d'adjudication du 17 mai 1990 des époux X... qui le tenaient de la SA HLM Le Nouveau Logis suivant acte notarié du 13

Pour dire que la moitié de la grange, située sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au premier étage, côté Nord, est la propriété de M.

indirect de nature économique et qu'elle était en conséquence étrangère à la vie des affaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété

3 délivrée dans la revendication 1 délivrée, que le brevet tel que limité comporte trois revendications ainsi libellées : Revendication 1 : Système d'amortisseur à huile comprenant un corps (1) dans lequel

L'ASSIGNA EN REVENDICATION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES OPPOSITIONS BIEN FONDEES ET ORDONNE LA RESTITUTION DES TITRES LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI

figuratifs, déposées notamment pour des vêtements sportifs et des épinglettes ; Que, lors du " Tour de France " 1993, des casquettes et des épinglettes revêtues du nom " Le Tour de la France " et d'un logo

unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété

Y... expose qu'elle est bien fondée à revendiquer la propriété de la marque Glastint et demande au tribunal d'ordonner le transfert de la propriété de la marque Glastint au bénéfice de Mme Y... ; que

du prix de vente permet à celui qui se prétend propriétaire de biens qu'il avait chargé le débiteur de vendre pour son compte, de récupérer le prix de cette vente ; que cette action en revendication est

Philippe X...n'était plus propriétaire de son tiers qu'il avait revendu à sa mère pour un montant de 1. 450. 000 francs dont 1. 000. 000 payé hors la vue du notaire que son fils lui a remboursé le même

est débitrice par là même de toutes les obligations de contrat de travail, y compris ses annexes, que cependant dès lors que le logement mis à la disposition de la salariée est la propriété du précédent

opposant : 1°/ à la société d'Investissements et de gestion 35 (SIG 35), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Anjou services, 2°/ à la société Action logement

Selon le second, le droit de propriété est imprescriptible. 8.

S'agissant de son patrimoine immobilier, il convient de rappeler qu'il est propriétaire de son logement acquis au prix de 550 000 euros pour lequel il rembourse l'emprunt évoqué ci-dessus.

Z... en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu'ils occupaient et sur laquelle ils avaient construit leur maison ; que M.