été obtenu par des moyens frauduleux, sur la foi d'informations inexactes et de la dissimulation volontaire de certains faits, à savoir l'absence de disponibilité de la créance de l'intéressé sur la Sacem

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SANEM, société anonyme, dont le siège est route de Soulac, Le Taillan-Médoc

Une expertise a été ordonnée qui a été rendue commune à la société Sace BT Spa (la société Sace) par ordonnance du 31 octobre 2019. 4.

professionnelle RICHE et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM

était jusqu'alors employé par une association comme directeur de l'office du tourisme, a été désigné le 5 septembre 1991 membre du directoire et directeur général de la Société anonyme d'économie mixte (SAEM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAEMS Circuit de Nevers Magny Cours, dont le siège est Technopole, 58470

, pour un montant total de 1113,1 millions de francs hors taxes (ou 169,69 millions d'euros), marché attribué selon la répartition suivante : Nexans France, 42 %, Pirelli Cables et Systèmes, 32 % et Sagem

aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée (la CRCAM), a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X... entre les mains de la SACEM

Marx, appartement 36, à Bogigny (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée SATEM

marché aux plants, végétaux et produits dérivés, alors tenu sur la voie publique, dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse (MINT), géré par la société anonyme d'économie mixte du MIN (la SAEM

d'ouvrier professionnel affectés à la chaîne d'abattage de volaille, ont été informés qu'à partir du 1er mars 1993 l'activité d'abattage de volaille était reprise par la société anonyme d'économie mixte (SAEM

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SAEMS Olympique de Marseille, de Me Blanc, avocat de M.

qu'il en est de même pour l'offre faite par Nexans (10h58) sur le lot 3 après celle déposée par Draka (10h14), Sagem (10h31) et Pirelli (10h49) ; que les sociétés Draka et Sagem n'ont ainsi pas cherché

Philippe X..., demeurant 125, Gentsesteenweg, 8792 Desselgem (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la SAEM du LOSC, Société

rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société générale de la Ferme Drac Ouest, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la SACEM

A la suite d'une condamnation de la SPACEM à payer diverses sommes à la SACEM et à la SDRM au titre de l'exploitation de ces oeuvres, son liquidateur judiciaire, M.

Y... la nue-propriété des droits d'auteur-compositeur et éditeur de musique de Léon André X... gérés par la SACEM pour toute la durée de vie de l'oeuvre ; que, Mme X... étant décédée le 13 avril 2000 et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de répondre au moyen de nullité du prévenu, pris de ce qu'en raison de l'absence au dossier du carnet métrologique du radar 1069 Eurolaser Sagem, il