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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110032
15 janvier 2020
X... n'en discutant pas le principe ; que celui ci est offrant de verser une prestation compensatoire de 40 000 € en capital et à titre subsidiaire, sous forme de rente viagère, à hauteur de 150 € par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200391
21 mars 2019
, les conserver, régler les rentes viagères et revendre les biens après le décès du crédirentier, ont confié la gestion de ces biens à la société de droit suisse Eagle fininvest, chargée de recevoir l'intégralité
ECLI:FR:CCASS:2019:C110476
19 septembre 2019
viagère.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210807
6 décembre 2018
E... déclare s'être étonnée au deuxième trimestre 2016 de ne plus recevoir les appels de charge de copropriété, alors qu'elle ne justifie nullement avoir reçu de la part du syndic des appels de charges
ECLI:FR:CCASS:2018:C110395
12 juin 2018
ayant acquiescé à cette demande d'où il en résultait que le divorce était définitivement acquis dès le prononcé du jugement du Tribunal de grande instance, en sorte que la Cour ne pouvait plus être saisie
ECLI:FR:CCASS:2014:C100316
19 mars 2014
tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; elle est versée en capital mais à titre exceptionnel, le juge peut la fixer sous forme de rente
ECLI:FR:CCASS:2021:C100084
27 janvier 2021
d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel, en raison de l'âge, de l'état de santé du créancier et ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, qu'une rente viagère
ECLI:FR:CCASS:2009:C101128
12 novembre 2009
de rente viagère soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible, l'éventuel excédent étant sujet à réduction ; qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2020:C110168
18 mars 2020
: que ses charges mensuelles fixes qu'elle indique apparaissent en cohérence avec les pièces justificatives versées aux débats, soit un loyer de 1 365,98 euros, charges comprises en 2018, selon son contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:C100308
8 mars 2017
Gérard et Vianney Y... et de Mme Carole Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100997
16 septembre 2014
Tout cela me fait penser qu'ils sont ensemble et donnent le change en ayant des adresses différentes. Je suis convaincue qu'elle a quitté son mari pour vivre avec M. B....
ECLI:FR:CCASS:2017:C110002
4 janvier 2017
ECLI:FR:CCASS:2013:C100053
30 janvier 2013
Je sais où il veut en venir. Il est armé, il a un fusil, il est dangereux. Je ne peux plus le raisonner...
ECLI:FR:CCASS:2016:C110356
6 juillet 2016
E... ; que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit incombe au demandeur en annulation du testament, en l'espèce M. G... ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100488
2 septembre 2020
N..., qui sollicitait le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, faisait valoir que l'attitude de son épouse avait changé de façon radicale à compter du jour où ses moyens
cr
6137264bcd5801467742470a
7 septembre 2004
en viager son immeuble sur les conseils de Charles X... pour éviter l'imposition sur la fortune et faciliter le partage au moment de la succession, et que la contrepartie de cette vente avait été placée
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488
2 juin 2021
Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens
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