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77 résultats pour « saisie d'un immeuble vendu à charge de rente viagère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

X... n'en discutant pas le principe ; que celui ci est offrant de verser une prestation compensatoire de 40 000 € en capital et à titre subsidiaire, sous forme de rente viagère, à hauteur de 150 € par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200391

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, les conserver, régler les rentes viagères et revendre les biens après le décès du crédirentier, ont confié la gestion de ces biens à la société de droit suisse Eagle fininvest, chargée de recevoir l'intégralité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110476

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

viagère.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210807

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

E... déclare s'être étonnée au deuxième trimestre 2016 de ne plus recevoir les appels de charge de copropriété, alors qu'elle ne justifie nullement avoir reçu de la part du syndic des appels de charges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110395

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

ayant acquiescé à cette demande d'où il en résultait que le divorce était définitivement acquis dès le prononcé du jugement du Tribunal de grande instance, en sorte que la Cour ne pouvait plus être saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100316

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; elle est versée en capital mais à titre exceptionnel, le juge peut la fixer sous forme de rente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100084

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel, en raison de l'âge, de l'état de santé du créancier et ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, qu'une rente viagère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101128

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

de rente viagère soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible, l'éventuel excédent étant sujet à réduction ; qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110168

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

: que ses charges mensuelles fixes qu'elle indique apparaissent en cohérence avec les pièces justificatives versées aux débats, soit un loyer de 1 365,98 euros, charges comprises en 2018, selon son contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100308

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Gérard et Vianney Y... et de Mme Carole Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100997

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Tout cela me fait penser qu'ils sont ensemble et donnent le change en ayant des adresses différentes. Je suis convaincue qu'elle a quitté son mari pour vivre avec M. B....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110002

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

viagère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100053

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Je sais où il veut en venir. Il est armé, il a un fusil, il est dangereux. Je ne peux plus le raisonner...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110356

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

E... ; que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit incombe au demandeur en annulation du testament, en l'espèce M. G... ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100488

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

N..., qui sollicitait le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, faisait valoir que l'attitude de son épouse avait changé de façon radicale à compter du jour où ses moyens

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

en viager son immeuble sur les conseils de Charles X... pour éviter l'imposition sur la fortune et faciliter le partage au moment de la succession, et que la contrepartie de cette vente avait été placée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens

Source officielle

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