réalisée sur des biens mobiliers situés dans deux hôtels de cette dernière ; que les sociétés HMC Les Grandes Rousses et HMC ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, en

meuble corporel, et en déduit que la clause litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y

, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 155 du décret du 31 juillet 1992, toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant

et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que munie d'une décision de référé ayant condamné Mme Y... à lui payer une

[Z] à 2 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci est marié, n'a plus d'enfant à charge et est propriétaire d'un certain nombre de biens meubles et immeubles, corporels et incorporels.

de créances et de droits d'associé et valeurs mobilières, ainsi qu'à une saisie conservatoire de meubles corporels pratiquée au domicile de M.

meuble corporel » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir en quoi le contrat ne constituait pas une opération de crédit liée au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels

Madame Valérie X... et son père au garde-meubles de l'UCHV afin de récupérer en vertu d'un jugement des biens enlevés par l'UCHV en octobre 1998.

et la saisie conservatoire de biens corporels rendant ceux-ci indisponibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 18-17.141, pris en sa deuxième branche,

SITUES EN FRANCE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT DANS SON PRINCIPE UNE ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 4 AVRIL 1979, A ETENDU LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A TOUS BIENS MOBILIERS, CORPORELS

meubles corporels lorsque le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la TVA intracommunautaire ; que, tel était le cas des prestations de services facturées à la société Castelli

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2018), qu'un procès-verbal de saisie-vente des biens meubles de la société Dalswoods concept

saisis dans le cadre de la saisie-vente : cette demande, en ce qu'elle est formée par le débiteur saisi, s'analyse en une demande en nullité de la saisie-vente et non de distraction, demande réservée

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

a présomption de communauté ; Qu'il résulte de ces dispositions que seuls les dommages-intérêts alloués à un époux en réparation d'un dommage corporel ou moral sont des biens propres ; Que c'est ainsi

Selon ce texte, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels

Les biens sont donc répartis en : - article 2 immeubles, - article 4 bateaux et aéronefs, - article 5 biens investis dans une entreprise, - article 3 biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles

comprendre en tout lieu où se trouve le bien et entre les mains de tout détenteur du bien saisi ; que la saisie-revendication n'est que le prélude à une saisie-appréhension en l'absence de titre exécutoire

incorporel pas plus qu'un meuble corporel, qu'il s'agit donc d'un immeuble incorporé au terrain loué par les époux Z..., à usage de terrain de camping » ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel

qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.