le caractère fautif du comportement du salarié et en le justifiant par l'attitude prétendument discriminatoire de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 et L.412-2 du Code du travail

, elle est intéressante à plus d'un titre puisqu'elle témoigne du fait que cette salariée ne supportait pas que son employeur dispose de son temps de travail, curieuse conception de son emploi », par la

alors « que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une

En vertu de l'article L 1234-1 du Code du travail : ‘Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 1995), d'avoir dit qu'il ne justifiait pas de sa qualité de salarié et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture injustifiée, alors,

à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale

fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... dénué de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, d'une part que le licenciement

l'exécution du contrat de travail, que ces éléments laissent présumer une discrimination, que de son côté l'employeur produit le registre du personnel et la liste des salariés de même qualification d'employé

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1970 de la famille Y... en qualité d'employée de maison à temps plein, a eu son temps de travail réduit à 29 heures en décembre 1989

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis

- que le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout autre poste dans l'entreprise par avis du médecin du travail des 6 et 23 juillet 2009, et à défaut non contesté de reclassement

28-1 et L. 122-29 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel a dit la rupture imputable à l'employeur, alors que la salariée s'est placée dans une situation irrégulière, en reprenant un travail chez

, de quatrième part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-14, alinéa 2, du Code du travail, le salarié en congé pour création d'entreprise n'a qu'une seule obligation vis-à-vis de son employeur celle de

d'appel, qui a constaté que le salarié avait été embauché pour travailler à temps plein et qu'en réduisant son activité à partir de 1982, l'employeur avait ainsi imposé au salarié une modification d'un

Le 22 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur puis, ayant pris acte de la rupture du contrat

rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'était pas contraint de se rendre sur les lieux de travail dès le dimanche soir et était à disposition de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa

l'employeur a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à son salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne constitue pas une mesure disciplinaire ; qu'en retenant que

administrative, devenue agent de maîtrise, secrétaire au service après-vente, a été licenciée le 15 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1997) d'avoir dit