X... percevait une retraite annuelle au titre de son contrat Carac pour dire qu'il était redevable d'une récompense à la communauté, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence

L. 1224-1 du code du travail si elle s'avère caractérisée porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés concernés ; Attendu cependant que si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Que caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux: - le regroupement d'au moins 50 salariés, - constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres,

seulement une communauté d'intérêts économiques et une interdépendance des organes de direction, mais encore une absence de toute clientèle propre à la société BSA, une absence d'une autonomie de gestion

En revanche chaque entité dispose de son propre règlement intérieur, de ses propres accords relatifs au temps de travail, à l'intéressement et la participation, et seules JB2C et l'UES Aoste ont conclu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

publique de ses oeuvres dès que créées" et non le "droit d'exécution publique et de reproduction mécanique" ; qu'un simple droit d'autorisation, n'est pas équivalent au droit d'exploitation constitué

la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine ; Considérant que, contrairement à ce que prétend LMCU, aucune loi spécifique ne vient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrats des 23 juin et 28 juillet 2000, la société Agro-Baltic a acheté à la société ZAP,

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

chemin communal ; c'est dès lors à juste titre que le premier juge a écarté la qualification de terrain à bâtir, d'ailleurs non revendiquée par M.

chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui a condamné à diverses pénalités douanières X... et Z..., prévenus d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, Y... et A... prévenus d'intéressement

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° V 18-20.675

de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Protocole n° 7, du principe non bis in idem, et des articles 132-1 et suivants du code pénal, 6, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs