avec l'employé, au-delà de son obligation légale, qui se limitait à proposer une convention de conversion ; qu'il y a donc un accord sur les droits nés et actuels visant à en préciser le contour et

Fonds National de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention

du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement et s'étaient placées sous le régime de la simple indication de paiement, tout en relevant que l'article 3 de cette convention,

12 septembre 1994, l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales qui donne autorité au tribunal pour imposer des délais aux parties; qu'en l'espèce, le Tribunal en faisant droit purement et simplement

(Selarl FLH), société d'avocats inscrite au barreau de Paris, une structure commune de moyens, leur "convention d'exercice groupé", non signée, comportant une clause compromissoire stipulant, en cas de

défaut de transmission au salarié du procès-verbal de réunion du conseil, prévue par l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, postérieurement

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

du 23 août 2012 établie entre les parties est valide et licite, débouté la société Comptoir des revêtements de sa demande en nullité de la convention, et condamné la société Comptoir des revêtements à

chambre criminelle, en date du 18 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

fixé par les parties, soit le 20 septembre 1993, sans nécessité d'une résiliation formelle, de sorte que la prorogation du prêt au-delà du terme conventionnellement déterminé à l'origine est inopposable

liant les parties échappait à la réglementation sur les baux commerciaux et constituait une simple convention d'occupation temporaire et précaire du domaine public ; que, saisi par le preneur, le tribunal

de l'acte secret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation ne peut pas agir à la fois sur le fondement de

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

du 2 octobre 1989 prévoit simplement que M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention

collective des grands magasins, 12 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des Grands Magasins qui s'est substituée à la

simple imprudence, quand toute faute, même d'imprudence, dans l'exécution de la convention d'assistance était susceptible d'engager la responsabilité de M.