de celui-ci par la faute d'un tiers, constitue un trouble illicite ; qu'en ne recherchant pas si la proposition faite par la société Billa gaz à ses clients de leur échanger une bouteille pleine de Billa

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au Bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles tous actes portant

ne peuvent ni en demander l'exécution, ni se voir contraints de l'exécuter ; que les tiers doivent seulement respecter la situation juridique créée par le contrat ; que le bail emphytéotique de l'espèce

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2024), [S] [H], propriétaire des lots n° 1, 2 et 3 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] et du lot n° 70 de l'immeuble contigu, situé au numéro 16 de la

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2002), que plusieurs copropriétaires de l'immeuble situé

[JI] fait grief à l'arrêt de le déclarer occupant sans droit ni titre du bien situé [Adresse 7] à [Localité 21] et d'ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, alors « que l'acte

W... à payer solidairement avec la société Etablissement Abrial, la somme de 190 384,80 euros au titre des impositions éludées par cette société ; AUX MOTIFS QUE M.

groupe auprès de la compagnie Assurances fédérales de France aux droits de laquelle est venue la société Afcalia puis la société Predica ; qu'un jugement du 27 avril 1990, rendu dans une instance opposant

des mines et de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-22.733 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant

Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-14.992 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant

qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute partie civile peut confier à un mandataire de son choix, ni d'un mandat résultant d'une situation

Sur le moyen unique : Attendu que le 16 mai 1991 a été signé par les Caisses et fédérations du bâtiment un protocole ayant pour objet de régler les problèmes posés par les entreprises exerçant, à titre

juridique de la BTP Banque ayant absorbé la BFE et du contentieux civil opposant la société FGI et Gérard X..., notamment de l'action en nullité de l'acte de cession du 30 juin 1993 ; que cette relation

[S] [V], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 20-14.762 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant

Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement

Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 7], [Localité 18], ont formé le pourvoi n° Q 22-16.362 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans le cadre d'une procédure de divorce l'opposant

F 20-14.966, H 20-14.967, W 20-16.360, X 20-16.361, Y 20-16.362 et Z 20-16.363 contre vingt arrêts rendus le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 8), dans les litiges les opposant

[W] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-18.802 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; qu'en retenant le démarchage et