de la cessation des paiements de Sopegros et de UFA et au 1er janvier 1979 celle de IFA-AVAM, a qualifié les faits d'abus de biens sociaux dans les cas où ceux-ci étaient antérieurs à la date de la cessation

la date de cessation des fonctions de M.

X...n'a pas contesté la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture au 19 juin 2002 et, de l'autre, que la déclaration de cessation des paiements n'est intervenue que le 15 décembre

pouvait être déchargée de son engagement, quand il résultait de ses propres constatations que celle -ci pouvait légitiment penser, compte tenu de la situation financière de l'entreprise débitrice et de

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute et abus de confiance, à un an d'emprisonnement

du sinistre, à énoncer que les cachets de cette société avaient été apposés "à une date incertaine" et que la mention page 58 du contrat avait été " manifestement ajoutée sur le texte original ", sans

; que la date de cessation des paiements était fixée au 20 décembre 1989 ; que la tenue d une comptabilité fictive est suffisamment établie par les falsifications déjà dénoncées et la passation d écritures

la date de cessation des paiements, ce versement avait nécessairement participé à obérer la situation financière de la société, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la date de cessation des paiements a été fixée au 25 avril 2000 ; qu'en 1999, la société MARLY PARTICIPATIONS avait cessé toute activité et n'était donc plus

des paiements a été fixée par le tribunal de commerce au 19 juin 1990; que c'est donc à cette date que la situation du CADAB s'est trouvée irrémédiablement compromise; qu'ainsi, en l'absence d'un état

paiements a été provisoirement fixée au 15 juin 2015 mais que suivant jugement du 2 juin 2016, désormais définitif, la date de cessation des paiements a été reportée au 1er janvier 2015 (pièce E de [E

date à laquelle les époux ont effectivement cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure

liée au développement des besoins financiers générés par la réalisation de l'activité ; qu'en 2001, si le chiffre d'affaires était important, le besoin de financement était croissant, mais l'entreprise

X..., immatriculé au registre du commerce et des sociétés jusqu'en mars 2003, avait été commerçant, situation qui, connue du notaire, aurait dû, au regard du résultat de la consultation du site Infogreffe

La date du 17 mars 2013 correspond au maximum légal permis par cette disposition pour reporter la date de cessation des paiements.

société), la date de cessation des paiements ayant été fixée au 15 janvier 2005, et a ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer l'origine des difficultés ayant entraîné la cessation des paiements

que le juge de la procédure collective a fixé l'état de cessation des paiements à la date du 1er novembre 2013, soit plus de deux ans après l'octroi du prêt, ce qui excluait qu'à cette date la société

des paiements était manifeste dès l'année 1985 sans constater que l'entreprise se trouvait bien dès cette année-là dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

compromise et que sa survie présentait un intérêt pour l'économie nationale et régionale; qu'en déclarant que la situation de l'entreprise était en état de cessation des paiements et que sa situation

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour apprécier l'existence de la cessation des paiements et sans établir que la société était dans l'impossibilité