Y..., représentant salarié de la société Sarfati, a, par acte des 1er et 21 février 1987, cédé un secteur géographique d'activité, moyennant paiement de la somme de 130 000 francs, à M.

limitrophe du secteur cédé, refus de candidatures de personnes ne disposant pas du statut de courtier mandataire, limite de chiffre d'affaires) ne constituait qu'un prétexte dès lors qu'à la suite du

(la société H...) ; que le contrat ayant pris fin lorsque le dirigeant de celle-ci eut atteint la limite d'âge convenue, la société FDJ a mis en oeuvre la procédure de cession du secteur d'activité de

d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en n'appréciant pas l'intérêt de la société X...

lesquelles elle était moins concurrentielle que la société Eurofins Amiante Paris, pour lui permettre de se concentrer sur ses autres activités, tout en récupérant des capitaux pour y investir.

puis d'une société filiale SE Isa, laquelle a cédé en 2001 son activité de restauration à la société Eurobar ; que la SE Isa a été dissoute et absorbée en 2001 par la SECNIT, elle-même dissoute et absorbée

[K] [S] et Mme [G] [O], courtiers-mandataires en activité dans la région parisienne, une partie du secteur de M. [S] devant être lui-même repris par un autre courtier-mandataire, M.

de l'entreprise concernées par la cession, à quel secteur d'activité se rattache le contrat de travail litigieux et si, à l'intérieur d'un secteur d'activité déterminé, seuls quelques contrats de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabrique d'insignes artistiques (FIA), société anonyme, dont le siège

; qu'ainsi, la société X..., qui avait vendu à la société Alfred X... un fonds de commerce d'arts de la table, ne pouvait exercer dans la même rue la même activité, fût-ce sous le couvert de son locataire-gérant

une autre activité sans perdre le bénéfice du statut ; alors enfin que la cour d'appel avait reconnu à M.

, sous le nom de Paranix, a cédé à la société Ferlux, suivant acte du 21 décembre 2005, la spécialité pharmaceutique commercialisée sous la marque Pyreflor ainsi que cette marque, qu'elle exploitait jusque

[S], qui a exercé une activité d'enseignement du ski dans ce secteur, n'avait pas respecté ses obligations de non-concurrence et de la garantie d'éviction, la société Big Blue l'a assigné en réparation

société Sofap-Helvim dans la société Sofap Loisirs, dans les huit sociétés de promotion vente et d'exploitation et dans la société Soderev, avait eu pour effet de transférer un secteur d'activité constituant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NAEGELEN DISTRIBUTION, dont le siège social est ...

BPFI en rachetant la part de la BPS, d'autre part la société Comipar a repris à la société BPFI trois milliards cent millions de francs de créances immobilières et avec elles les concours accordés par

... ; que, dans un premier temps, j'étais salarié de la SA Blanchisserie du Buis à Guilers qui refacturait les prestations de ses cadres auprès des autres sociétés du groupe... ; que le siège était situé

que cette dernière ait eu d'autres activités, dont les moyens propres d'exploitation n'ont pas été cédés à la société Sima ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette branche d'activité ne constituait

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société

cessionnaire, quand il ressortait de ses constatations que la FDJ avait résilié de manière irrégulière le contrat dont était titulaire la société Arlette [W] pour confier le secteur d'activité exploité