Assurances mutuelles de France, société à forme mutuelle dont le siège social est ...

de la profession, alors « que, en retenant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'article 79 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, que le non-respect

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M.

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables Mutuelle des transports

Cetim à payer à la société Assurances R.

de France IART, venant aux droits de la société Mutuelle d'assurances aériennes et des associations ; Attendu que la société Assurances générales de France IART a formé un pourvoi incident contre l'arrêt

habitation auprès de la société Assurances du crédit mutuel. 3.

concernant les sociétés d'assurance mutuelles dispose que «les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial.

société Mutuelles du Mans assurances, qui a pris en charge la marchandise jusqu'à Marseille où elle a été volée ; que la société Prologic Tunisie et son assureur, la société Assurance Maghrebia, ont assigné

Suffren assurances associés et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à la société Sacapp, d'une part, et à la société d'assurances l'Equité

2001 en qualité de conseiller en assurfinance par la société Assurances générales de France (AGF) ; qu'elle a, le 18 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Le Bureau central français, respectivement pris en ses qualités de représentant légal en France de la société d'assurances néerlandaise Achmea, de délégataire de la société d'assurances hongroise Biztosito

X... a donné à la société LGI Century 21 mandat d'assurer la gestion d'un appartement lui appartenant, et, par l'entremise de celle-ci, souscrit auprès de la société d'assurances Les Assurances du Sud

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-11.008 Demandeur : la société Les Adrets Défendeur : la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard Requête n° : 729

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 23-10.961 Demandeur : la société Assurance du Crédit Mutuel IARD Défendeur : M.

de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), société mutualiste, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'assureur et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société d'assurance n'est responsable que de la

La société Assurances Kieffer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Metz (

société Les Assurances mutuelles de Picardie prenait en charge 90 % de l'indemnité réclamée à M.

De Y... et Z..., de Me Blanc, avocat de la société Pinault Toulouse, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Assurances fédérales