4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société MDS coupable des faits de blessures involontaires par personne morale

morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci » ; que, toutefois, lorsqu'une dette sociale apparaissait postérieurement à la clôture

dissoute était entachée d'une nullité de fond à défaut de l'avoir été à la société absorbante seule personne morale existante, quand, nonobstant l'irrégularité prétendument commise sur

A..., adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur, sera confirmée ; que la partie ferme vise à sanctionner des actes délictueux organisés et systématiques sur une longue période,

d'appel a clairement identifié la nouvelle société issue de la fusion absorption, le numéro de RCS comme l'adresse étant celles de la société « LES LIGNES DU VAR », que l'appel émane d'une personne morale

L'existence de cinq établissements, dépourvus de la personnalité morale et dotés seulement d'un numéro SIRET, ne limite en rien l'autorité de la chose jugée », cependant que le fait que les différents

morale d'une société pour les besoins de sa liquidation suppose son existence préalable ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir que la SCI Bourg La Reine Centre avait perdu son existence légale faute

morale du syndicat subsistant pour les besoins de sa liquidation et l'acquéreur des lots n'étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles de ce syndicat, la cour d'appel a violé les textes

immobilier à Ivry-sur-Seine, a, par lettre du 1er juillet 2005, proposé aux locataires de cet ensemble un bail conforme aux stipulations de la convention, en vue de leur ouvrir le droit à l'aide personnalisée

morale, et qu'en l'espèce, elle est donc sans incidence sur sa capacité à percevoir les sommes mises à la charge de la société débitrice ou à les restituer en cas de cassation.

souverainement et sans en inverser la charge, que la preuve de la clôture de la procédure de liquidation de la SCI pour insuffisance d'actif n'était pas rapportée, et qui retient exactement que la personnalité

-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale

Ces emprunts ont également été remboursés au moyen de l'allocation personnalisée au logement versée directement par la caisse d'allocation familiale à l'organisme prêteur.

X... sera rejetée ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation

morale des sociétés se distingue de celle de leurs associés, que la cour d'appel, ayant relevé qu'il ressortait de l'économie générale du prêt litigieux qu'il était destiné à payer les dettes des deux

tribunal de commerce de Bobigny en date du 30 septembre 2008 désignant le mandataire liquidateur en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société en continuité dans la présente procédure, la personnalité

Cette règle ne porte pas atteinte au droit d'accès à un tribunal dans sa substance. En outre, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. 10.

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif est sans influence sur la dissolution, consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire, de la personne morale

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif est sans influence sur la dissolution, consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire, de la personne morale

X... avait interjeté appel du jugement entrepris en qualité de gérant d'un groupement d'intérêt économique dissous, n'a pu décider que l'action ainsi introduite au nom d'une personne morale dépourvue du