l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société coopérative régionale a confié, aux époux X..., par contrat en date du 10 janvier 1985, la gérance d'une succursale

complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ne sont applicables qu'aux "gérants non salariés de succursales

DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L 782-3 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL, EN LA MATIERE, DU 18 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LES AVENANTS SUCCESSIFS, VIOLATION

de maison d'alimentation ; qu'un "manquant marchandises et emballages" ayant été constaté, les époux Y... ont signé le même jour une reconnaissance de dette et se sont engagés à régler le déficit ;

conseil de prud'hommes s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande tendant à l'allocation d'indemnités à la suite de la rupture, qualifiée d'abusive, d'un contrat de gérant salarié d'une succursale

d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales

SOMME DE 173658 FRANCS, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE GARANTIR AUX GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES

Y... n'a pas le statut de salarié, mais bien celui de cogérant non-salarié d'une succursale de commerce d'alimentation de détail ; qu'aucune des parties ne soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale

de maisons d'alimentation de détail » (articles L.782-1 et suivants anciens du code du travail devenus L.7412-1 et suivants du même code) et dans l'accord collectif national du 12 novembre 1951 définissant

de maisons d'alimentation de détails ; que ce n'est que lorsque des dispositions n'ont été ni reprises, ni transférées qu'elles doivent être considérées comme abrogées; Sur les demandes de rappel de rémunération

de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale

d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, «gérants mandataires».

prévus par l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires non salariés'' du 18 juillet 1963 ; que l'article 36-B de cet accord,

X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, " gérants-mandataires " du 18 juillet 1963 révisé et étendu

X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu

[M] [F] s'est vu confier l'exploitation d'une succursale de maison d'alimentation de détail ; qu'il est aussi constant, en deuxième lieu, que M.

de maisons d'alimentation de détail bénéficiaient de tous les avantages accordés par la législation sociale, sont plus restrictives que les anciennes.

d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié ; que pour pouvoir prétendre à la requalification de ce contrat en contrat de travail, il incombe aux consorts X...

de maison d'alimentation de détail et qu'ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ; il s'ensuit qu'ils sont présumés dans leurs rapports avec la société DISTRIBUTION CASINO avoir un statut

mère et les gérants non-salariés de succursales de maison d'alimentation ; que les sept attestations de M.