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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00797
24 novembre 2021
Considérant que la société Arue était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00798
Considérant que la société Papeete était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification
61372412cd58014677411e1b
24 septembre 2003
Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100780
3 décembre 2025
, alors « que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits, en raison des manquements de son conseil, se mesure à la seule probabilité de succès
6137250ccd5801467741a862
24 avril 2007
moyen, que le liquidateur judiciaire, qui peut soit agir dans l'intérêt collectif des créanciers soit exercer les actions du débiteur dessaisi, doit en toute hypothèse agir dès lors que les chances de succès
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00799
Considérant que la société Faa'a était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 6 décembre 2010
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00800
Considérant que la société Faa'a était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 4 juin 2013, une
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00801
Considérant que la société Taina était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 4 juin 2013, une
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00802
Considérant que la société Papeete était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 4 juin 2013,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00807
Considérant que la société Arue était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 4 juin 2013, une
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01026
5 juillet 2017
3 962 664 de la marque verbale « merci chéri », déposée par Mme X... le 21 novembre 2012 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), pour désigner, notamment, les café, thé, cacao, sucre
cr
éesc/Alain Y
61372687cd580146774264a5
10 janvier 1996
qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un employé de la société Y... , chargée par la société Léonus Bernard - Sucrerie
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00506
3 septembre 2025
le 19 septembre 2024, la société Etablissements Bargibant (la société) a importé des produits alimentaires soumis, depuis le 1er septembre 2024, à la taxe sur les produits alimentaires contenant du sucre
ECLI:FR:CCASS:2025:C100461
25 juin 2025
[G] soutient que la SCP a commis une faute en n'invoquant pas à l'appui du pourvoi un grief de dénaturation de sa lettre de candidature du 5 septembre 2013 qui avait des chances sérieuses de succès.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201130
22 octobre 2020
La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour défaut de qualité à agir, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:C200650
16 juin 2022
Mme [W] fait valoir qu'elle était inscrite comme expert judiciaire jusqu'en 2018, qu'elle a accompli cette mission avec succès et que ses compétences et connaissances peuvent être utiles aux services de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100355
10 avril 2019
alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat saisi d'une procédure est tenu d'un devoir de conseil et ne peut conseiller à son client de se désister que si la procédure présente de faibles chances de succès
ECLI:FR:CCASS:2024:C201206
19 décembre 2024
[W] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en vertu l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00375
24 mai 2023
à son obligation d'assurer la totalité des représentations prévues, que la Sedac, "professionnelle de la production de pièces de théâtre, ne p[ouvait] ignorer le risque qu'elle partage[ait] dans le succès
ECLI:FR:CCASS:2026:C100077
28 janvier 2026
agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès
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